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Baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

15e législature

Question écrite n° 12563 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5106

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).

Aujourd'hui la TATFNB est destinée à financer les chambres d'agriculture partout dans l'hexagone. Celles-ci jouent un rôle essentiel d'accompagnement auprès des acteurs du monde agricole dans nos territoires.

Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 semble compter parmi ses dispositions une réduction du plafond de la TATFNB pouvant atteindre 10 à 15 %, applicable au 1er janvier 2020.

Si cette mesure venait à être appliquée en l'état, cela aurait de graves conséquences sur le fonctionnement des chambres d'agriculture, les forçant pour la majorité à licencier des salariés.

Les chambres d'agriculture sont pourtant pour notre pays une chance de développement économique, social et environnemental du monde agricole et rural. Depuis leur création, elles n'ont cessé de jouer un rôle clé dans l'anticipation des mutations qui se sont imposées à l'agriculture.

Leur mission d'intérêt général au plus près des territoires est unanimement reconnue, et on ne pourrait alors concevoir qu'elles soient reléguées comme des variables d'ajustement en reportant sur elles tous les efforts d'économies.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur ses prétentions de réduction du plafond de la TATFB, en ouvrant davantage la réflexion quant au fonctionnement et la gouvernance des chambres d'agriculture et de son réseau.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5818

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du PLF pour 2020.  S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain PLF qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport en juin 2020 sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue. Dans le cadre de la concertation entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, préparatoire au futur contrat d'objectif et de performance, le Gouvernement sera exigeant quant aux engagements qui seront pris pour assurer d'une part la mise en œuvre des nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et d'autre part la modernisation de leur réseau.