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Accès des demandeurs d'asile aux dispositifs d'hébergement

15e législature

Question écrite n° 12594 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5210

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance d'atteintes aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile dans leur accès à une solution d'hébergement.
Le manque de places conjugué au cloisonnement des dispositifs d'accueil en fonction de la situation administrative du demandeur et du type de procédure dont dépend le traitement de sa demande, tendent en effet à hiérarchiser les demandeurs d'asile et à légitimer des pratiques de tri sous couvert de gestion de la pénurie. À ces éléments de classification, s'ajoute par ailleurs la prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs, concept défini par une liste de catégories de personnes dans la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, mais qui reste sujet à interprétation.
Ainsi, en fonction de cette « priorisation » et dans le cadre des schémas régionaux d'accueil, certains se voient contraints - sous peine de perdre l'allocation pour demandeur d'asile - de quitter leur hébergement pour un autre dispositif d'accueil dans une autre ville où finalement, faute de place, ils se retrouvent à la rue. Ces situations indignes poussent citoyens et associations à investir des bâtiments inoccupés provoquant des recours auprès des tribunaux suivis d'arrêtés d'expulsion.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les demandeurs d'asile, quelle que soit leur situation, ne soient plus contraints de dormir à la rue.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.