Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/10/2019
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs.
Selon l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, la vente des produits du tabac est interdite aux mineurs. Le vendeur a l'obligation d'afficher cette interdiction, d'exiger une pièce d'identité et de refuser la vente s'il n'a pas la preuve que l'acheteur est majeur.
Pour autant, la législation demeure largement inappliquée, comme le déplore le comité national contre le tabagisme (CNCT), suite à une enquête menée auprès d'un échantillon représentatif de 527 débits de tabac en avril et mai 2019, avec l'aide de deux groupes d'enfants, l'un de 12 ans, l'autre de 17 ans, accompagnés à distance d'un adulte. Les résultats sont accablants puisque le contrôle de leur pièce d'identité n'est intervenu qu'à peine une fois sur cinq ; près de 10 % des buralistes ont même accepté de vendre des cigarettes à des enfants de 12 ans et 65,2 % en ont délivré aux jeunes de 17 ans. De surcroît, 43 % des buralistes ne respectent pas l'affichage conforme et visible.
On sait que, chaque année, plus de 200 000 jeunes tombent dans le piège addictif du tabac, en général vers 13 ou 14 ans. Il est donc essentiel d'éviter cette entrée précoce dans le tabagisme, c'est pourquoi il lui demande si, comme le préconise le CNCT, outre l'information et la formation des buralistes et le renforcement des contrôles et sanctions, il ne serait pas judicieux de s'inspirer d'expériences étrangères en mettant en place un contrôle automatisé, qui conditionne l'obtention d'un paquet de cigarettes au passage d'une carte sur un scanner.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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