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Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement

15e législature

Question écrite n° 12610 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5199

M. Martial Bourquin souligne à M. le Premier ministre la nécessité de réinstaurer les contrôles environnementaux pour les installations classées.

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, l'usine Lubrizol à Rouen, classée Seveso seuil haut, a été touchée par un violent incendie.

Aujourd'hui, alors que l'inquiétude est grande concernant les conséquences de cet incendie pour la santé des habitants et la pollution, nous apprenons que le contrôle des risques industriels a été libéralisé.

En effet, le préfet de Seine-Maritime a donné son accord à une augmentation des stocks de l'entreprise sans évaluation environnementale.
Cela est permis par le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Ce dernier limite l'évaluation environnementale à la création d'un site Seveso et non plus à tous les projets concernant le site classé.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance est venue donner au Préfet la compétence pour soumettre ou non un projet à une évaluation environnementale indépendante.

Ces mesures privent ainsi les organismes de défense de l'environnement de tout regard sur les éventuels risques environnementaux. Il s'agit ici d'une régression des normes protectrices de l'environnement.

Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette législation en vigueur qui met en danger notre environnement et notre santé.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 827

Le Gouvernement a été particulièrement mobilisé quant aux suites de l'incendie de Lubrizol et a entendu l'inquiétude des populations. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet d'une police administrative spéciale, exercée sous l'autorité du préfet de département. Le Gouvernement est attentif à ce que, d'une part, les inspecteurs chargés de l'exercer puissent avoir le temps nécessaire pour aller sur le terrain et, d'autre part, à ce que les règles de fond qui garantissent le niveau de protection de l'environnement et des populations soient préservées. Le décret du 4 juin 2018, pris dans le respect des règles européennes et du principe de non régression environnementale, a permis de soumettre à examen au cas par cas les augmentations de capacité dans une entreprise déjà Seveso, qui donnaient lieu jusqu'alors, au-delà du seuil Seveso, à une évaluation environnementale systématique. Cette modification est sans rapport direct avec les objectifs de la directive Seveso, qui restent traités sur le fond. En tout état de cause, la décision prise à l'issue de cet examen au cas par cas doit être rendue publique, accompagnée du formulaire du pétitionnaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Ainsi, l'information environnementale est assurée, notamment auprès des associations de protection de l'environnement, dans le respect des principes du droit européen.