Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de reconnaissance par le conseil de l'enseignement irlandais du diplôme français de master « français langue étrangère » (FLE) pour enseigner au sein d'un établissement secondaire en République d'Irlande. Les titulaires d'un master FLE délivré par les universités françaises qui forment en Irlande les étudiants non francophones à la pédagogie de la langue française ne peuvent ainsi exercer dans un établissement secondaire, sauf à posséder également un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de lettres. Elle souhaiterait savoir si son ministère a entrepris des démarches auprès des autorités de la République d'Irlande pour favoriser cette reconnaissance et si cette situation existe dans d'autres pays.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 10/09/2020
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de reconnaissance par le conseil de l'enseignement irlandais du diplôme français de master « français langue étrangère » (FLE) pour enseigner au sein d'un établissement secondaire en République d'Irlande. Il est important de rappeler que la demande recoupe deux statuts différents : concernant les enseignants titulaires ayant obtenu leurs qualifications en dehors de la République d'Irlande, le Teaching Council est l'instance irlandaise en charge de vérifier leurs compétences, conformément à la directive européenne de 2013 (2013/55/EC) qui prévoit que les personnels (notamment enseignants) qualifiés dans un État-membre de l'Union européenne (UE) ont le droit de voir leurs qualifications reconnues par un autre État-membre, sous réserve qu'elles soient d'un niveau comparable à celles du pays d'accueil. Les enseignants français qui souhaiteraient faire valoir la reconnaissance de leurs qualifications doivent faire la preuve de leur statut de fonctionnaires titulaires (donc non stagiaires), ce qui implique de justifier, selon le contexte, de l'obtention de l'agrégation, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP), du certificat d'aptitude au professorat des écoles (CRPE), ainsi que de la validation comme fonctionnaire titulaire. Concernant les titulaires d'un master de français langue étrangère (FLE) qui souhaitent enseigner en République d'Irlande qui ne sont pas forcément des enseignants titulaires de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), conscient de ces difficultés, s'est engagé dans une réflexion sur la question avec le Teaching Council, en lien avec l'ambassade de France à Dublin, afin de remédier à la situation.
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