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Situation de la caisse autonome de retraite des médecins de France

15e législature

Question écrite n° 12663 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5222

M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) dont un projet affiché par la direction de la sécurité sociale (DSS) vise à organiser, apparemment rapidement, le transfert du recouvrement des cotisations des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Les cotisations sont recouvrées par la CARMF depuis 71 ans, sans qu'aucun problème de gestion n'ait jamais été signalé. Si ce projet venait à être concrétiser, cela impliquerait le licenciement de plus de soixante personnes du service cotisations.

Ce projet suscite un certain nombre d'objections et de légitimes interrogations, avec la crainte de voir pénalisé tout le corps médical, cotisants et retraités qui consacrent une vie professionnelle au service de la santé publique.

Il apparaît en contradiction avec les recommandations du haut conseil à la réforme des retraites (HCRR) en ce qu'elles préconisent la possibilité d'un maintien des caisses de retraite spécifiques.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard de ce projet.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.