Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 24/10/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités d'atténuation des conséquences financières des arrêtés pris par le préfet du Pas-de-Calais, modifiant le périmètre de la communauté de communes du pays d'Opale (CCPO), au bénéfice de la communauté d'agglomération Grand Calais terres et mers.
La CCPO, amputée de quatre communes, dont celle de Peuplingues, va perdre les importantes ressources fiscales que générera l'installation du transformateur ElecLink. Elles sont évaluées à 1 500 000 euros par an, et ouvraient des perspectives pour la CCPO de disposer des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de sa population, en matière de services publics de proximité.
Le préfet du Pas-de-Calais se dit favorable à un partage de cette ressource fiscale entre les deux intercommunalités.
Elle lui demande de lui préciser les modalités qui permettraient d'organiser et de pérenniser « un partage à égalité des ressources générées par ce projet entre ces deux intercommunalités ».
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/06/2021
Le I de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 256 de la loi de finances pour 2020, autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans lesquels sont situés une zone d'activités économiques à étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. Un tel accord a été conclu entre la communauté d'agglomération de Calais et la communauté de communes du pays d'Opale, et a été notifié aux deux groupements en février 2020. L'article 5 du contrat prévoit que : « La communauté d'agglomération Grand Calais terres et Mers s'engage ainsi à reverser à la communauté de communes Pays d'Opale, une somme correspondant à 50 % de l'ensemble des produits fiscaux issus du programme Eleclink, des ayant-droits de cette entreprise ou de toute société venant à s'y substituer (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau - IFER, cotisation foncière des entreprises - CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, taxe foncière sur le bâti - TFB - ou tout impôt venant à s'y substituer ou à s'y ajouter ainsi que toute compensation ou dégrèvement résultat de leur suppression ou atténuation éventuelle).Ce versement sera opéré de manière mensuelle et corrélatif aux douzièmes de fiscalité perçus. ».Par ailleurs, l'article 6 de l'accord prévoit que « Le contrat de réciprocité entre la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers et la communauté de communes Pays d'Opale est conclu pour une durée de douze ans tacitement reconductible, à valoir à compter de la 1ère année d'application de la fiscalité professionnelle à l'entreprise. ».
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