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Continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public

15e législature

Question écrite n° 12691 de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5359

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire adaptation de l'arrêté du 28 mai 2015 qui oblige les établissements recevant du public classés en catégorie 4 à être obligatoirement raccordés au réseau téléphonique public fixe.
Jusqu'à présent, la présence d'une cabine téléphonique à proximité de la salle pouvait être considérée comme répondant à l'impératif de sécurité prévu dans la circulaire relative à la continuité des communications radioélectriques.
La plupart des cabines téléphoniques ayant été déposées, les mairies ou les structures associatives propriétaires des locaux doivent aujourd'hui répondre à cette exigence en demandant l'installation d'une ligne fixe.
Or, les opérateurs ne commercialisent plus de simples lignes téléphoniques ; il faut obligatoirement souscrire un abonnement triple play avec box internet, dont l'association n'aurait aucun usage et qui représente un coût beaucoup trop élevé.
Aussi, à l'heure où le réseau téléphonique mobile se développe et un grand nombre de personnes participant à des manifestations privées dans nos communes possèdent un téléphone portable qui pourrait être utilisé en cas d'urgence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de faire évoluer cette disposition qui représente une réelle contrainte et charge nouvelle pour ces structures.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.