Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut fiscal des micro-entrepreneurs

15e législature

Question écrite n° 12704 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5373

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut fiscal des micro-entrepreneurs et la réforme annoncée du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).
L'ACRE est, en effet, un dispositif avantageux que le Gouvernement a étendu en janvier 2019 à l'ensemble des micro-entrepreneurs. Au-delà d'un effet stimulant pour l'entrepreneuriat, ce système accorde une exonération des cotisations sociales pendant trois ans à un rythme dégressif permettant ainsi aux bénéficiaires de ne pas être confrontés dès le début de leur activité à des charges trop importantes compromettant la pérennité de leur nouvelle entreprise.
Or, l'annonce en septembre 2019, sans concertation, de la volonté de revenir sur cet abattement en le réduisant à 50 % sur une seule année avec une rétroactivité pour les microentreprises déjà déclarées, fragilisera une population à la recherche d'activités au moment où les conditions d'indemnisation du chômage sont réduites.
Malgré l'éventualité du report à une date indéterminée la décision de réduire les exonérations susvisées, le doute et les interrogations se sont installés sur l'avenir du régime fiscal des micro-entrepreneurs et sur le maintien en l'état du dispositif ACRE.
Un des arguments justifiant cette décision est la concurrence déloyale et le comportement de certains salariés qui, après avoir démissionné, adoptent le statut de la micro-entreprise et facturent des prestations à leur ancien employeur. Dans ce cas précis, il suffirait d'interdire à un micro-entrepreneur d'intervenir auprès d'une entreprise dont il a été salarié pendant une durée de trois ans.
D'autres mesures sont proposées, notamment par la fédération nationale des auto et micro-entrepreneurs (FNAE).
Il lui demande donc quelles sont les propositions actuellement en négociation avec le ministère et quand ce dernier prévoit de clarifier le statut fiscal de la microentreprise.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.