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Transfert d'une urne funéraire

15e législature

Question écrite n° 12707 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5351

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une personne décédée il y a plus d'un an, dans la région de Toulouse. Les parents du défunt ainsi que ses enfants et sa compagne avaient décidé de déposer l'urne au colombarium d'une commune dans le département de la Moselle. La mère étant domiciliée dans cette commune, elle avait pris à sa charge les frais afférents à la concession funéraire pour une durée de trente ans. Elle est donc titulaire de cette concession. À ce jour, les enfants du défunt souhaitent déplacer cette urne dans un autre cimetière, sans l'accord préalable de la titulaire de la concession, en l'espèce, la mère du défunt. Elle lui demande si le maire de la commune peut s'opposer au transfert de l'urne, sans l'accord de la titulaire de la concession. Si oui, elle lui demande de lui préciser selon quelle réglementation le maire peut s'y opposer et quelles sont les modalités à accomplir.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 172

En application de l'article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l'article R. 2213-40 ». Ainsi, le retrait d'une urne d'un columbarium ou d'un cavurne est régi par les règles relatives à l'exhumation. Conformément à l'article R. 2213-40 précité, « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que celui-ci soit ou non titulaire de la concession. De plus, « l'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ». Toutefois, et sans considération du mode de sépulture choisi (inhumation ou crémation), si le maire a connaissance d'un conflit familial au sujet de l'exhumation, il est préférable, afin d'éviter d'engager la responsabilité de la commune, qu'il sursoie à la délivrance de l'autorisation d'exhumation, renvoie les parties devant le tribunal de grande instance et attende que celui-ci ait tranché le différend (CAA de Nantes, 20 septembre 2013, M. Perrigault, req. n° 12NT00236). En effet, conformément à l'article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire il appartient au juge d'instance de connaître des litiges familiaux relatifs aux funérailles. Le cas échéant, le maire motive son refus d'autorisation d'exhumer en informant les demandeurs de l'existence de cette saisine. Pour information, la direction générale des collectivités locales a mis à la disposition des particuliers, comme des collectivités territoriales, un guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, explicitant le droit en vigueur sur ces questions.