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Fichier électoral

15e législature

Question écrite n° 12711 de M. Laurent Lafon (Val-de-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5359

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue du fichier électoral. Le maire a pour compétence de procéder à la radiation d'un électeur sur la liste électorale, après examen de sa situation pour perte d'attache communale. Or, dans les faits, cette radiation n'est pas toujours effective. Lors d'un scrutin, le citoyen qui devait être radié ne l'est toujours pas et peut ainsi continuer de voter dans son ancien bureau de vote. Son nom est toujours sur les listes d'émargement malgré son changement de situation. De plus, le manque croissant d'assesseurs ne permet pas le signalement efficace de ces manquements. Aussi, il demande quelles sont les mesures qu'il peut mettre en place pour assurer la bonne tenue des fichiers électoraux.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.