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Fichier électoral

15e législature

Question écrite n° 12711 de M. Laurent Lafon (Val-de-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5359

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue du fichier électoral. Le maire a pour compétence de procéder à la radiation d'un électeur sur la liste électorale, après examen de sa situation pour perte d'attache communale. Or, dans les faits, cette radiation n'est pas toujours effective. Lors d'un scrutin, le citoyen qui devait être radié ne l'est toujours pas et peut ainsi continuer de voter dans son ancien bureau de vote. Son nom est toujours sur les listes d'émargement malgré son changement de situation. De plus, le manque croissant d'assesseurs ne permet pas le signalement efficace de ces manquements. Aussi, il demande quelles sont les mesures qu'il peut mettre en place pour assurer la bonne tenue des fichiers électoraux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4132

En application de l'article L.18 du code électoral, le maire a compétence pour radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d'attache à la commune définies par les articles L. 11 à L. 15-1 du même code, aux termes d'une procédure contradictoire. Dans le cas où le maire ne procèderait pas à cette obligation légale, le code électoral prévoit deux procédures pour assurer la bonne tenue des listes électorales. D'une part, la commission de contrôle est chargée avant chaque scrutin de contrôler la régularité de la liste électorale et peut en ce sens procéder à la radiation d'électeurs ayant perdu toute attache avec la commune, aux termes d'une procédure contradictoire (article L. 19 du code électoral). D'autre part, la liste électorale est publiée au plus tard vingt jours avant chaque scrutin (L. 19-1 du même code), ce qui permet à tout électeur de la commune, ainsi qu'au représentant de l'Etat, de demander au tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes électorales. En outre, la mise en place au 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique a significativement contribué à améliorer la fiabilité des listes électorales en automatisant un certain nombre de radiations, en cas d'inscription dans une autre commune, de décès ou encore en cas de privation du droit de vote par le juge (article L. 16 du code électoral). Par conséquent, le dispositif actuel permet d'assurer une bonne tenue des fichiers électoraux et il ne semble pas opportun de prendre de nouvelles mesures.