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Local attribué aux conseillers municipaux d'opposition

15e législature

Question écrite n° 12735 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5360

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un local administratif. Il lui demande si ce local doit être un local permanent mis exclusivement à leur disposition ou s'il peut s'agir d'une pièce où ils auraient éventuellement la faculté de se réunir à des horaires hebdomadaires fixés par le maire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 172

L'article D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale « peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. » Il s'agit donc d'un local mis exclusivement à leur disposition.