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Syndicat d'énergie et réforme territoriale

15e législature

Question écrite n° 12746 de M. Raymond Vall (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5369

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale sur les syndicats départementaux d'énergie tels qu'ils existent.
Fortement engagés dans une transition énergétique solidaire et dans la modernisation des infrastructures de l'ensemble du département, autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les syndicats d'énergie jouent un rôle fondamental dans les territoires : ils sont un puissant outil de mutualisation au service des communes du département, rendent l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux, plus efficace et performant pour les habitants et les collectivités.
À titre d'exemple, le syndicat d'énergie du Gers assure des missions d'intérêt général essentielles dans ce territoire rural : il veille à la qualité de la desserte électrique et au développement des réseaux gaziers en milieu rural comme urbain, assure la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau électrique, conseille les collectivités en énergie partagée et économies d'énergie, s'engage sur la mobilité décarbonée, travaille avec les différents partenaires pour développer les énergies renouvelables avec pour objectif d'atteindre une véritable autonomie.
La réforme territoriale évoquée envisage de remettre en cause ces acquis en privilégiant l'éclatement des syndicats et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette démarche irait dans le sens d'une aggravation des fractures territoriales et ne protègerait plus les zones les plus fragiles. Elle mettrait fin à une coopération intercommunale qui fonctionne à la satisfaction de tous dans le domaine de l'énergie.
Dans ce contexte qui inquiète vivement les élus, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la réforme territoriale des syndicats d'énergie et la prie de veiller au maintien de la structure des syndicats départementaux d'énergie qui œuvrent dans l'intérêt général et luttent contre la fracture territoriale.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.