Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 24/10/2019
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme à venir des congés bonifiés concernant les fonctionnaires ultramarins.
Elle s'interroge sur l'organisation d'une concertation sur le sujet, avant la parution du texte officiel.
L'ensemble des revendications des fonctionnaires ultramarins doivent être prises en compte.
Beaucoup de bruits circulent actuellement, comme une plus grande fréquence des congés bonifiés, avec cependant une baisse importante des conditions financières.
Par ailleurs, les congés supplémentaires se verraient supprimés, tout comme le versement de la surrémunération pendant la durée du séjour dans le département d'outre-mer (DOM) d'origine. La prise en charge intégrale du coût du billet d'avion par l'État serait également semble t-il remise en question.
Un besoin de transparence de concertation apparait clairement au niveau de l'ensemble des fonctionnaires ultramarins, car une telle réforme ne peut se faire dans le dos des administrés ultramarins.
Les congés bonifiés doivent rester un droit inaliénable. Or il semble essentiel, pour les fonctionnaires ultramarins, de faire toute la lumière sur cette réforme importante, qui se fera par voie réglementaire, sans que les parlementaires ne puissent participer au débat.
Elle souhaite donc connaître clairement ses intentions sur cette réforme des congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 19/03/2020
La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des assises des outre-mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette intention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les deux ans. Le décret relatif à la réforme des congés bonifiés est en cours de contreseing et sa parution devrait intervenir au cours du mois de mars. Il vise à moderniser le droit aux congés bonifiés afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. Il s'agit de faire évoluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et qui n'est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme supprimera, en contrepartie d'une fréquence accrue du droit aux congés bonifiés, la bonification de congés de 35 jours qui perdurait pour des raisons historiques et qui ne se justifie plus aujourd'hui. A l'inverse, la réforme des congés bonifiés n'intègrera pas la question des sur-rémunérations, ni ne modifiera les conditions dans lesquelles s'effectue aujourd'hui la prise en charge des frais de transports du bénéficiaire et de sa famille. Cette réforme s'est faite au terme d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Un premier cycle de concertation a ainsi été organisé au cours de l'été 2019 par le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer avec plusieurs organisations syndicales et associatives. Cette concertation s'est poursuivie à l'automne 2019 dans le cadre d'un groupe de travail associant organisations syndicales et employeurs. Ce projet a ensuite été soumis aux instances consultatives du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et du conseil commun de la fonction publique (CCFP). Cette concertation a permis de faire évoluer le texte qui permettra aux contractuels en CDI (contrat à durée indéterminée) de la fonction publique d'État de bénéficier à l'avenir du droit aux congés bonifiés.
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