Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur des refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
En effet, certains OPCA ont fait valoir que « seules des actions collectives entrant dans un catalogue de formations préétabli, peuvent être financées dorénavant par la contribution fiscale », en invoquant la réforme de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit la mutualisation des fonds dédiés par les entreprises de plus de onze salariés au plan de formation.
Or, si la loi de 2014 a effectivement prévu que les fonds dédiés au plan de formation soient mutualisés par l'OPCA, elle n'a nullement prévu que l'entreprise ne pourrait faire financer ses propres formations qu'à la condition que celles-ci figurent dans une liste préétablie par l'OPCA. Seul le choix des organismes formateurs est imposé.
Par ailleurs, l'OPCA, en refusant de prendre en charge ces formations au titre de la contribution fiscale, propose de rembourser en partie celles-ci dans le cadre des « versements volontaires » de l'entreprise, ce qui est effectivement proposé par la loi de 2014 mais occasionnera des frais supplémentaires conséquents. Il serait souvent moins onéreux pour l'entreprise de recourir à un autre OPCA acceptant le type de formation souhaitée. Il lui demande donc de clarifier la situation, d'une part, en précisant que les entreprises peuvent bien bénéficier d'une partie des fonds mutualisés pour financer leurs actions de formation ; d'autre part, en indiquant que la fixation d'une liste des formations concernées ressort d'une décision de chaque OPCA et ne revêt donc absolument pas un caractère uniforme.
Cette information clarifiera la situation pour les entreprises, qui pourront ainsi choisir leur organisme collecteur en toute connaissance de cause, leur permettant de faire jouer la concurrence entre les OPCA.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 27/02/2020
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), et depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont, sous l'égide de leur Conseil d'Administration, le libre choix des actions de formation qu'ils entendent financer ou pas ainsi que le niveau d'intervention financière qu'ils se fixent. Ces décisions sont guidées par un double souci : prendre en compte les priorités de formation définies paritairement par les branches professionnelles adhérentes ; gérer de manière équitable et financièrement solvable les ressources qui leur sont allouées. La loi du 5 septembre 2018 organise le rattachement des branches professionnelles, et partant, les entreprises à un OPCO de manière univoque. En effet, les OPCO se sont vu attribuer de nouvelles missions afférentes à l'évolution de la certification professionnelle et à la détermination du financement des contrats d'apprentissage et ont vu leurs missions en matière d'observatoires des emplois et des qualifications renforcées. L'affectation d'une branche à un OPCO doit respecter la cohérence des champs professionnels regroupés afin de permettre les nécessaires synergies entre branches voisines.
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