Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 24/10/2019
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation nationale de péréquation dont bénéficient les communes nouvelles.
Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d'accompagner la création de nombreuses communes nouvelles.
Un « pacte de stabilité financière » a été mis en place, permettant aux communes nouvelles éligibles de bénéficier, pendant trois exercices à compter de leur création, d'une garantie de non baisse de leur dotation forfaitaire et de leurs dotations de péréquation par rapport à la somme des dotations des communes fusionnées. La loi prévoyait également que les communes nouvelles perçoivent un bonus financier, correspondant à 5 % du montant de la dotation forfaitaire.
Les conditions d'éligibilité à ce pacte de stabilité ont été modifiées à plusieurs reprises entre 2016 et 2019, en général afin d'ouvrir le bénéfice des dispositions à davantage de communes. Ainsi, le bonus sur la dotation forfaitaire était jusqu'en 2017 limité aux communes de 1 000 à 10 000 habitants. Il est désormais ouvert à l'ensemble des communes nouvelles éligibles au pacte. De même, l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prolongé et étendu le bénéfice du pacte de stabilité aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, sous réserve qu'elles comprennent 150 000 habitants ou moins.
L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, une fois encore, prolongé la durée d'application du pacte de stabilité aux communes dont l'arrêté de création est pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Les seuils démographiques permettant de bénéficier des mesures de stabilité sont restés inchangés par rapport à la réglementation en vigueur, à l'exception du bonus de dotation forfaitaire qui est, cette fois, limité aux communes de moins de 30 000 habitants.
Aujourd'hui, l'article 78 du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 souhaite pérenniser les règles relatives au bonus financier et au pacte de stabilité, sans limitation de durée donc, pour toutes les communes créées après les élections municipales de mars 2020. Dans les faits, les communes concernées, jusqu'à 150 000 habitants, recevraient une dotation forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à la somme des dotations perçues par chaque ancienne commune l'année précédant la fusion. Le bonus financier de 5 % sur la dotation forfaitaire se verrait lui aussi pérennisé et plus aucune date de fin de dispositif ne serait désormais retenue pour les communes nouvelles de moins de 30 000 habitants.
Or, si le Gouvernement entend mettre en place un cadre financier pérenne, durable, afin d'apporter de la prévisibilité aux élus locaux qui souhaiteraient s'engager dans un projet de fusion à partir du début du prochain mandat, il semble ne rien avoir prévu pour les communes nouvelles déjà créées. Il s'agit là d'une grande source d'inquiétude au sein des communes nouvelles existantes, rurales. Plongées dans de réelles difficultés financières, ces dernières se voient contraintes d'augmenter l'effort fiscal de leurs administrés pour pallier la perte des incitations financières lorsqu'arrive leur quatrième année d'existence.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit l'élargissement des nouvelles mesures et incitations financières contenues dans le PLF 2020 à l'ensemble des communes nouvelles existantes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, le Gouvernement et le Parlement ont choisi d'accompagner financièrement les communes qui, volontairement, ont fait le choix de se regrouper en leur faisant bénéficier d'un régime favorable de calcul de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommé « pacte de stabilité ». Ce pacte repose sur un certain nombre de principes simples et clairs, qui ont fait la preuve de leur succès : une protection des communes contre les baisses de dotation pendant leurs premières années d'existence et une bonification des dotations au démarrage. Sur le reste et après cette période, les communes nouvelles sont traitées comme les autres communes. La loi de finances pour 2020 a réaffirmé ces principes en simplifiant et clarifiant les modalités de calcul de la DGF dont bénéficieront les communes nouvelles créées après les élections municipales de 2020. Cette loi ne fait pas bénéficier les communes concernées de garanties et de bonus de dotations sans limitation de durée, ce qui serait une source d'importantes difficultés au regard du principe constitutionnel d'égalité, mais y rend éligibles toutes les communes nouvelles créées après les élections municipales sous réserve du respect d'un seuil de population, sans conditionner le bénéfice du « pacte de stabilité » à une fusion des communes avant une date déterminée, comme c'était le cas auparavant. Ces dates butoirs étaient un facteur important d'incertitude dans l'élaboration des projets de regroupement. Comme les communes ayant fusionné avant 2020, les communes créées après cette date bénéficieront donc d'un régime dérogatoire favorable pendant trois ans. À l'issue de cette période, les communes nouvelles sont bien sûr éligibles à l'ensemble des composantes de la DGF selon les modalités de droit commun. Les communes nouvelles ont, en 2020, bénéficié d'une attribution de 219 de DGF par habitant, à comparer à une moyenne nationale de 165.
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