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Fonction « achats » des groupements hospitaliers de territoires

15e législature

Question écrite n° 12797 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5366

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoires (GHT) qui ont été créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Les GHT sont un dispositif conventionnel, obligatoire depuis juillet 2016, entre établissements publics de santé d'un même territoire, par lequel ils s'engagent à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, formalisée dans un projet médical partagé. Les établissements parties à la convention désignent un « établissement support » qui doit assurer diverses fonctions listées au I de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, dont notamment la fonction « achats » au regard des règles de la commande publique.
Ce transfert de compétence avait pour objectif de répondre aux besoins louables de rationalisation des achats dans le secteur de la santé. Seulement, il s'avère que la réalité est complexe. En effet, les établissements membres des GHT ont dû s'organiser rapidement bien souvent, pour mettre en place cette fonction « achats » dans un contexte de vide juridique insécurisant et à un échelon territorial qui n'est pas toujours le plus pertinent.
Force est de constater que ce dispositif ne s'inscrit pas dans la politique en faveur de la ruralité et du dynamisme des entreprises et commerces locaux. En effet, les professionnels qui fournissaient précédemment les établissements de santé se situant dans un environnement proche sont aujourd'hui dépourvus de ces clients au bénéfice d'entreprises délocalisées, à même de répondre à l'importance des commandes des GHT. Cette organisation ne s'inscrit pas dans le sens du développement durable, des circuits courts et du dynamisme des tissus économiques locaux.
Sous couvert d'une volonté d'économies, les obligations qui s'imposent aux GHT dans le cadre de la centralisation de la décision d'achat, ont des répercussions parfois lourdes de conséquences, pour les professionnels qui satisfaisaient précédemment aux commandes des différents établissements répartis sur le territoire.
C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étudier cette situation en vue de rétablir un juste équilibre territorial des fournisseurs des établissements hospitaliers.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.