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Difficultés des communes à se faire assurer lorsque leur sinistralité est élevée

15e législature

Question écrite n° 12818 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5474

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour se faire assurer quand leur sinistralité est élevée.

En effet, considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code des marchés publics et en fonction des montants concernés, les règles sont plus ou moins strictes. Bien que certains maires fassent le choix de s'auto-assurer, de nombreuses communes préfèrent passer des marchés publics pour la conclusion de contrats d'assurance couvrant leurs risques et sinistres.

Or, lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat, c'est ce que prévoit l'article L. 113-4 du code des assurances qui dispose qu': « En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ».

C'est la situation que vit actuellement le maire d'une commune de Haute-Savoie qui connaît de nombreux contentieux d'urbanisme liés à la loi littoral qui lui ont valu d'être « éjecté » par son assureur sur ce fondement. La commune se retrouve dès lors dans l'impasse et n'a plus d'assurance depuis le 7 octobre 2019, d'autant que son appel d'offre a été infructueux. Il semblerait que les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics.

Or, il est difficile pour les maires des petites communes, qui n'ont souvent pas de service juridique, de rédiger un cahier des charges définissant parfaitement l'ensemble de leurs besoins de couverture, en recensant leur patrimoine et en évaluant leurs risques au plus juste.

Même si notre droit actuel n'oblige pas les communes à s'assurer sauf dans des cas spécifiques, dans la pratique, les maires préfèrent souscrire des packs multirisques pour être plus tranquilles et sécuriser le coût des risques et prévenir tout défaut d'indemnisation des tierces victimes. En effet, ils savent qu'un sinistre non assuré peut avoir des conséquences financières difficiles à supporter et que l'exposition au risque est importante du fait de la polyvalence de leurs missions.

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage d'aider les maires qui font le choix de s'assurer mais qui se retrouvent contraints à s'auto-assurer faute d'assureur acceptant de couvrir leur sinistralité élevée.
Elle aimerait également savoir quelles mesures seront prises, et à quelle échéance, pour solutionner ce problème fréquemment rencontré par les maires au quotidien.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.