Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la disparition annoncée de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et de son rattachement au ministère de l'intérieur.
Mission interministérielle rattachée au Premier ministre et créée en 2002, la MIVILUDES « mène une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire, coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires, contribue à la formation et l'information de ses agents et informe le public sur les risques voire les dangers auxquels il est exposé ».
Outre la publication de nombreux rapports sur les risques sectaires, le maillage local via le réseau de l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) a permis de travailler efficacement avec les élus pour les alerter sur les dérives de certains mouvements sectaires afin notamment qu'ils suppriment les subvention attribuées à ces associations.
L'annonce de la prochaine fusion, à compter de janvier 2020, de la MIVILUDES au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation inquiète les acteurs de terrain, particulièrement dans le centre de la France où le phénomène sectaire est florissant. Certes, les sectes se retrouvent dans les structures religieuses, mais aussi dans les secteurs de la santé, l'éducation, la culture ou le monde sportif.
Cette décision semble avoir été prise dans un souci d'économie et d'efficacité.
Cependant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles garanties il entend donner aux acteurs bien souvent bénévoles sur le terrain, afin que cette disparition n'entraîne pas une diminution des moyens alloués à la lutte contre les sectes et leur permette de continuer à accompagner correctement les victimes de ces dérives.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2020
La Cour des comptes avait, dès 2017, recommandé le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur pour permettre d'en renforcer le caractère opérationnel. Le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Ce nouveau rattachement fonctionnel s'explique par trois raisons principales : en premier lieu, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; parallèlement, le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétence. Cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; enfin, il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La coopération étroite avec les associations qui uvrent depuis longtemps au soutien des victimes de dérives sectaires sera bien évidemment maintenue et à aucun moment il n'est question d'abaisser le niveau de vigilance (y compris sur l'anthroposophie) et de réaction des acteurs de la MIVILUDES ni de supprimer la remise de son rapport annuel. La MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. L'article D. 132-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que « le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur ». Y rattacher la MIVILUDES ne modifie donc en rien sa nature interministérielle. Par ailleurs, ce comité fixe et coordonne l'action des ministères. Enfin, le secrétariat général de ce comité, placé auprès du ministre de l'intérieur pour ses moyens de fonctionnement, veille à la cohérence de la mise en uvre des orientations définies par le CIPDR et coordonne les ministères ainsi que les services déconcentrés de l'État ou les dirigeants d'organismes publics ou privés intéressés (articles D. 132-3 et D. 132-4 du CSI). Aussi, en étant rattachée au CIPDR, la MIVILUDES conserve-t-elle sa dimension interministérielle, son nom, ses agents, son site internet et ses archives, en partie numérisées. Elle ne disparaît donc pas. Le passage de ses effectifs à neuf agents fin 2019 correspond à des départs en retraite et des reclassements non remplacés sans qu'il n'y ait un lien de causalité avec son nouveau rattachement, et qui avaient été décidés antérieurement à ce rattachement.
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