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Obligation d'équipement d'un défibrillateur automatisé dans les établissements recevant du public

15e législature

Question écrite n° 12835 de M. Jacques Grosperrin (Doubs - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5459

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 qui introduit l'obligation pour tous les propriétaires d'établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé. Il souhaiterait qu'une précision lui soit apportée quant à ce que la loi entend par « propriétaire d'établissement recevant du public », s'il s'agit du propriétaire du bâtiment loué abritant l'ERP sans en être pour autant l'exploitant, ou bien s'il s'agit du propriétaire du fonds de commerce (l'exploitant) domicilié dans le bâtiment loué.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.