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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

15e législature

Question écrite n° 12858 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5477

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La sécheresse de ces dernières années a provoqué de nombreux mouvements de terrains dans certaines communes du nord de la France, entraînant des dommages anormaux et sans précédent sur les habitations.
Le secteur de Tourcoing est situé sur une veine argileuse qui en fait un terrain propice au mouvement de terrain en cas de sécheresse prolongée. Sur ce territoire, les communes de Bondues, Bousbecque, Halluin, Linselles, Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, et Werwicq-sud subissent de nombreux désordres sur des habitations, qu'elles associent à des mouvements de terrain, et qui se traduisent notamment par des fissures, des affaissements de dalles, des désolidarisations de pans de mur, mettant parfois en péril la sécurité des habitants.
Loin d'être des situations isolées, plus de deux cents foyers sont concernés à ce jour sur le territoire des communes citées ci-dessus. Cependant, les maires de ces communes se sont vu opposer à chaque fois une fin de non-recevoir pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en dépit de l'ampleur du phénomène, de la sécheresse endurée par ces communes chaque été ces dernières années, et de la nature argileuse du terrain.
Les experts locaux pointent unanimement la sécheresse comme le déclencheur de ce phénomène d'une ampleur sans précédent. Ces communes et leurs habitants vivent par conséquent l'absence de reconnaissance de l'État comme un véritable traumatisme, et se trouvent dans la plus totale incompréhension.
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles modifiée : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères utilisés par l'État pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle, mais aussi de bien vouloir lui faire connaître le résultat précis des expertises et des relevés effectués sur ce secteur, et enfin de lui indiquer les raisons objectives s'opposant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle compte tenu de l'ampleur du phénomène observable par tout à chacun sur ce territoire.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.