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Réforme du mécénat

15e législature

Question écrite n° 12872 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5468

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme du mécénat d'entreprise.

Le Gouvernement a annoncé fin août 2019 une baisse du taux de réduction d'impôts du mécénat d'entreprises de 60 % à 40 %, au-delà de 2 millions d'euros de dons annuels par entreprise. Cette mesure met à mal l'existence et la pérennité de projets d'intérêt général menés par des associations et des fondations. Qui plus est, la mesure est en totale contradiction avec les engagements pris par le président de la République lors de la campagne présidentielle. Alors, il tenait à garantir un environnement fiscal stable pour les mécènes d'entreprises. Cette mesure, en plus de la baisse des contrats aidés, de la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et du prélèvement à la source vient saper la contribution des entreprises françaises à l'intérêt général. Cette réforme risque d'entraîner une diminution des montants alloués et une délocalisation vers l'étranger au détriment de nos territoires.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer s'il compte revenir sur cette décision controversée.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.