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Inquiétudes des casinos et communes suscitées par l'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent

15e législature

Question écrite n° 12875 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5468

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.
Cette ordonnance a ravivé les craintes des propriétaires de casinos et élus des 201 communes sur le territoire desquelles sont implantés ces établissements.
Actuellement, les casinos détiennent environ 23 000 machines à sous. En permettant à la Française des jeux d'installer des machines à sous dans leurs 45 000 points de vente, les propriétaires de casinos craignent d'avoir à affronter un concurrent qui disposera de près de 225 000 machines installées dans les lieux libres d'accès tels que les bureaux de tabac, les stations-service ou les supérettes.
L'avenir des casinos et des 60 000 emplois qu'ils génèrent est mis en danger et les communes où sont implantés ces établissements risquent de voir la ressource engendrée par cette activité diminuer fortement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que ce secteur d'activité, source d'emplois et de revenus pour les collectivités concernées, souffre de cette réforme.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 536

Dans le cadre de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard et du transfert au secteur privé d'une majorité du capital de la Française des jeux (FDJ), le Gouvernement s'est engagé à ne pas modifier les périmètres exploités par chacun des acteurs du secteur des jeux d'argent et de hasard. En premier lieu, le Gouvernement n'a pas autorisé FDJ à installer ou exploiter des machines à sous dans ses points de vente, qui demeurent le monopole des casinos. En effet, le 4ème alinéa de l'article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure (créé par l'ordonnance du 2 octobre 2019) rappelle que « l'exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles de jeux des casinos mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 321-3 ». Ce même article prévoit une définition stricte et claire des machines à sous : le taux de retour aux joueurs de ces machines ne peut être inférieur à un taux défini à l'article R. 321-17 du code de la sécurité intérieure et fixé à 85 %. À l'inverse, les taux de retour aux joueurs exploités par FDJ se voient plafonnés à 75 %, en vertu de l'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU). En complément des distinctions rappelées ci-dessus entre les jeux de loterie exploités par FDJ et les machines à sous exploitées par les casinos, le Gouvernement a prévu que le nombre de bornes de loterie exploitées par FDJ soit plafonné au nombre de un par point de vente, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs. Enfin, l'ensemble des jeux de loterie exploités par FDJ resteront soumis à un régime d'autorisation préalable par l'Autorité nationale des jeux. Celle-ci sera à ce titre en mesure de contrôler que les projets de jeux de FDJ respectent le cadre réglementaire et législatif en vigueur et défini dans l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.