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Inquiétudes des casinos et communes suscitées par l'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent

15e législature

Question écrite n° 12875 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5468

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.
Cette ordonnance a ravivé les craintes des propriétaires de casinos et élus des 201 communes sur le territoire desquelles sont implantés ces établissements.
Actuellement, les casinos détiennent environ 23 000 machines à sous. En permettant à la Française des jeux d'installer des machines à sous dans leurs 45 000 points de vente, les propriétaires de casinos craignent d'avoir à affronter un concurrent qui disposera de près de 225 000 machines installées dans les lieux libres d'accès tels que les bureaux de tabac, les stations-service ou les supérettes.
L'avenir des casinos et des 60 000 emplois qu'ils génèrent est mis en danger et les communes où sont implantés ces établissements risquent de voir la ressource engendrée par cette activité diminuer fortement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que ce secteur d'activité, source d'emplois et de revenus pour les collectivités concernées, souffre de cette réforme.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.