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Grand âge, autonomie, handicap, services à la personne et budget pour 2020

15e législature

Question écrite n° 12878 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5485

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des représentants des fédérations et associations des secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées, à l'annonce du projet de loi n° 2296 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. En 2018, les acteurs avaient déjà été contraints d'accepter l'idée d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 d'attente dans la phase de concertation « grand âge et autonomie ». Ils ne peuvent aujourd'hui se satisfaire d'un PLFSS pour 2020 qui n'annonce rien de déterminant et ne présente aucune mesure utile et concrète pour la future réforme, ni pour les chantiers de la conférence nationale du handicap. Par ailleurs, ce PLFSS ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement à domicile des seniors (50 millions d'euros), mesure déjà prévue par la feuille de route ministérielle en 2018. Au final, 90 % des mesures annoncées sont à destination des établissements, quand la priorité affichée par le Gouvernement concerne le domicile. Aussi, le budget présenté ne comporte aucun levier significatif, malgré l'urgence de revalorisation des salaires de l'ensemble des professionnels, en particulier de l'aide à domicile. S'agissant des établissements, les mesures prévues manquent de vue à long terme et ne suffiront pas à faire face à l'évolution démographique avérée et aux besoins croissants de la population. Alors même que les constats sur les besoins urgents du secteur (revalorisation salariale et des frais kilométriques, formation, meilleure reconnaissance et attractivité des métiers) sont partagés et que les mesures à prendre sont connues, ce PLFSS marque son indifférence. Il est pourtant indispensable de maintenir (et d'amplifier) une politique publique du domicile au sein de notre modèle de protection sociale, de mettre en œuvre une réforme du financement du secteur en s'appuyant sur la solidarité nationale. Pour l'heure, les associations insistent sur le besoin de ressources pérennes et demandent le déblocage immédiat d'une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour le secteur de l'autonomie. En effet, la prise en charge des personnes âgées et ou en situation de handicap, en établissement comme à domicile, doit être un vrai choix de société. À défaut, le manque d'attractivité des métiers rendra le recrutement de plus en plus difficile, le manque de reconnaissance aggravera l'absentéisme des salariés et le turn-over. Fort de ces constats, un groupe de travail réunissant, à l'initiative du conseil départemental, les parlementaires, directions d'établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes et de services d'aide et d'accompagnement à domicile du département des Vosges a travaillé durant l'année 2018 sur les problématiques liées au vieillissement de la population et à la prise en charge des personnes âgées à domicile ou dans un établissement avec des propositions concrètes concernant en particulier la valorisation des métiers. Il souhaite donc relayer les préoccupations et attentes légitimes de ce secteur d'activité et connaître les mesures aussi rapides que concrètes pouvant êtes prises par le Gouvernement face à l'urgence de la revalorisation salariale, qui serait perçue comme un premier acte de reconnaissance du dévouement des personnels et un encouragement à exercer un métier aussi difficile qu'indispensable et épanouissant sur le plan humain.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.