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Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée

15e législature

Question écrite n° 12899 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5479

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes rurales fournissent des prestations de service au bénéfice d'établissements publics comme par exemple le secrétariat ou la tenue de la comptabilité d'une association syndicale autorisée (ASA). Aucun texte ne prévoit la fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée. Il lui demande si, dans ce cas, un formalisme doit être respecté.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 290

Les associations syndicales autorisées (ASA) regroupent des propriétaires, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public. À ce titre, une commune peut être membre d'une ASA. Si une ASA souhaite recourir à un prestataire extérieur, elle pourra le faire dans les conditions de droit commun.