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Syndicat intercommunal compétent pour les technologies de l'information et de la communication

15e législature

Question écrite n° 12900 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5479

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes rurales ayant fait le choix de se regrouper au sein d'un syndicat intercommunal auquel elles ont confié une compétence « technologie de l'information et de la communication ». Ce type de regroupement est préconisé par le ministère pour permettre aux communes de bénéficier d'outils performants appropriés à leurs besoins et à ceux des citoyens en matière informatique (réponse ministérielle Sénat, 10 octobre 2013, page 2966, n° 04719). Or ce syndicat est aujourd'hui l'objet d'investigations de l'administration fiscale au motif que l'exercice de cette compétence « technologie de l'information et de la communication » caractériserait la réalisation d'opérations lucratives justifiant que ce syndicat soit, à ce titre, assujetti au trois impôts commerciaux sur le fondement du 1 de l'article 206, de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) et de l'article 165 de l'annexe IV au CGI. Il lui demande si une telle situation correspond aux orientations fixées par les pouvoirs publics.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.