Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 31/10/2019
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel lancé par quarante-neuf associations qui demandent une véritable prise en charge de la douleur en France.
À l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la douleur, instaurée par l'« international association for the study of pain » (IASP), le 21 octobre 2019, ces associations ont voulu dénoncer les insuffisances notoires dans la prise en charge de la douleur, et leurs conséquences dramatiques pour les personnes concernées.
La « douleur » est en effet le premier motif de consultation aux urgences et en médecine générale. Ce serait ainsi plus de 12 millions de Français qui souffriraient de douleurs chroniques. Pourtant, malgré trois « plans douleur » mis en place entre 1998 et 2011, 70 % des personnes concernées ne bénéficient toujours pas d'un traitement approprié. Moins de 3 % d'entre elles sont prises en charge dans un des centres spécialisés, lesquels manquent cruellement de moyens. La douleur présente lors de la fin de vie ne bénéficie pas non plus de l'attention nécessaire et de l'accompagnement adéquat. En impactant les soignés (leur qualité de vie et la préservation de leurs chances thérapeutiques
) et les soignants (sensation d'échec, démotivation, épuisement), elle affecte également la relation de confiance soignant-soigné, socle d'une prise en charge de qualité.
Ces associations considèrent donc que la prise en charge de la douleur est trop souvent négligée au profit des seuls objectifs de guérison. Elle reste difficile à repérer et parfois considérée avec une certaine désinvolture. Sa reconnaissance reste très récente, surtout pour les adultes. Elles appellent, par conséquent, les pouvoirs publics à faire de la douleur une véritable priorité des politiques publiques de santé, et à garantir le droit pour chaque malade de recevoir « le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées », tel que prévu par la loi (article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Considérant enfin que l'absence de prise en charge de la douleur a un coût financier notable pour la société (désinsertion professionnelle, dépenses majorées de santé
), il lui demande de faire reconnaître et prendre en charge de manière efficiente la douleur et la souffrance psychique qui y est associée, comme une maladie à part entière.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/11/2019
Une prise en compte accrue de la lutte contre la douleur a été inscrite depuis 2016 dans la loi de modernisation de notre système de santé. Ainsi la prévention collective et individuelle de la douleur y figure ; les missions du médecin généraliste relatives à l'administration et la coordination des soins visant à soulager la douleur ont été spécifiées, si nécessaire en relation avec les structures spécialisées ; enfin les missions de l'équipe de soin comprennent le soulagement de la douleur. On dénombre par ailleurs en 2019 un total de 243 structures de prise en charge de la douleur chronique (SDC) labellisées par les agences régionales de santé (ARS) selon le cahier des charges national modernisé par le ministère des solidarités et de la santé en 2016. Ces structures de recours sont destinées à prendre en charge les patients adressés par leur médecin traitant dont les douleurs restent réfractaires aux traitements réalisés en ville. La file active totale était en 2018 de 241000 patients soit environ 1000 patients par SDC labellisée. Leur financement inclut les séjours pour hospitalisation dont les hospitalisations de jour, le financement des consultations externes par l'assurance maladie, et une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général (MIG) d'un montant de 61 millions d'euros. Le ministère de la santé collabore actuellement avec la société savante, la Société française d'étude et de traitement de la douleur (SFETD) sur différents points destinés à améliorer le fonctionnement et la viabilité des SDC. Ainsi un groupe de travail est actuellement actif sur la modernisation et l'adaptation du financement des prises en charges ambulatoires (prestations dites frontières avec les hospitalisations de jour, particulièrement fréquentes pour la douleur chronique), il inclut des représentants du conseil d'administration de la SFETD. Une réflexion sur les parcours des patients, entre prise en charge en soins primaires et SDC, est en voie de finalisation par la SFETD pour partage prochain avec le ministère de la santé, alors que la production de recommandations en la matière a démarré en 2019 de la part de la Haute autorité de santé (HAS) à la suite d'une demande ministérielle. La révision du questionnaire relatif aux SDC au sein de la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE) piloté par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, qui décrit l'activité et les moyens des SDC, sera abordée en novembre 2019 avec la SFETD et pourrait prendre en compte des données de démographie médicale relatives aux SDC. Enfin la récente création de la formation spécialisée transversale (FST) en médecine de la douleur a vocation à remplacer l'ancien DESC en matière de spécialisation sur la douleur. L'ensemble de ces travaux est réalisé en relation étroite entre le ministère et la SFETD qui peut ainsi faire part des difficultés remontées du terrain, ou des perspectives et besoins en matière de recherche et de soutien à la recherche dans les SDC de type centre. Ces travaux ont vocation à aménager le fonctionnement, les missions et le financement des SDC afin d'en assurer la pérennité.
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