Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - SOCR) publiée le 31/10/2019
M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du report du Brexit pour les ressortissants britanniques dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Lundi 28 octobre 2019, le président du Conseil européen a annoncé un accord sur un nouveau report du Brexit jusqu'au 31 janvier 2020.
Les conséquences du Brexit sont nombreuses sur les ressortissants britanniques en France, notamment en ce qui concerne leur participation aux élections municipales.
En effet, l'article LO. 227-1 du code électoral dispose que « les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section ».
En l'état actuel du droit, les ressortissants britanniques peuvent donc voter et être candidats aux élections municipales en France.
Ce nouveau report du Brexit - le troisième depuis le référendum du 23 juin 2016 - et sa proximité temporelle avec les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 rendent incertaines les règles relatives à ce scrutin.
Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les conséquences du report du Brexit sur la situation des ressortissants britanniques dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/03/2020
Depuis le vendredi 31 janvier 2020 minuit, le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. L'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne exclut explicitement la citoyenneté européenne et les droits électoraux de la période de transition durant laquelle certaines dispositions du droit de l'Union européenne continueront à s'appliquer. Par conséquent, depuis le samedi 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus citoyens européens et ne bénéficient plus en France des droits électoraux associés puisqu'ils ne répondent plus aux exigences fixées par l'article L.O. 227-1 du code électoral ainsi qu'à l'article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Dès cette date, l'institut national de la statistique et des études économiques a radié les ressortissants britanniques des listes électorales complémentaires pour les élections municipales et européennes en application de l'article L. 16, III-2° du code électoral qui dispose que : « l'institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : ( ) 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. » Aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020, ainsi que pour toutes les élections à venir, les ressortissants britanniques ne pourront donc ni voter, ni être candidats. Les binationaux peuvent toutefois s'inscrire au titre d'une autre nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Ces éléments ont fait l'objet d'une communication du Gouvernement, dans le compte-rendu du conseil des ministres du 29 janvier 2020, auprès des préfets et des maires, ainsi que sur les sites institutionnels gouvernementaux.
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