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Location meublée professionnelle et déductions fiscales

15e législature

Question écrite n° 12911 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5470

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) et plus particulièrement sur l'éligibilité de la location meublée professionnelle au sens du 2 du IV de l'article 155 du même code. Il lui indique que l'article 787 C dispose que l'exonération partielle s'applique notamment aux immeubles « affectés à l'exploitation ». Dans le Bulletin officiel des finances publiques, s'agissant des dispositions de l'article 151 septies B du code général des impôts, au paragraphe 201 du BOI-BIC-PVMV-20-40- 30, il est précisé : « un bien est réputé affecté à l'exploitation lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'activité économique exercée par l'entreprise. […] Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Tel est le cas par exemple des immeubles mis à disposition par un loueur en meublé, à titre professionnel ou non (cf. article 155-IV du CGI) ». En conséquence, il lui demande de préciser si l'exclusion des immeubles loués meublés des biens affectés à l'exploitation est applicable tant en matière de plus-value professionnelles (CGI, art. 151 septies B) qu'en matière de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 C).

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.