Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 31/10/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation nationale de péréquation dont bénéficient les communes nouvelles. Le dispositif spécifique aux communes nouvelles prévu par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a permis d'accompagner la création de nombreuses communes nouvelles. Un « pacte de stabilité financière » a été mis en place, permettant aux communes nouvelles éligibles de bénéficier, pendant trois exercices à compter de leur création, d'une garantie de non baisse de leur dotation forfaitaire et de leurs dotations de péréquation par rapport à la somme des dotations des communes fusionnées. La loi prévoyait également que les communes nouvelles perçoivent un bonus financier, correspondant à 5 % du montant de la dotation forfaitaire. Les conditions d'éligibilité à ce pacte de stabilité ont été modifiées à plusieurs reprises entre 2016 et 2019, afin d'ouvrir le bénéfice des dispositions à davantage de communes. Ainsi, le bonus sur la dotation forfaitaire est désormais ouvert à l'ensemble des communes nouvelles éligibles au pacte. L'article 78 du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 souhaite pérenniser les règles relatives au bonus financier et au pacte de stabilité, sans limitation de durée, pour toutes les communes créées après les élections municipales de mars 2020. Or, si le Gouvernement entend mettre en place un cadre financier pérenne, durable, afin d'apporter de la prévisibilité aux élus locaux qui souhaiteraient s'engager dans un projet de commune nouvelle à partir du début du prochain mandat, il semble ne rien avoir prévu pour les communes nouvelles déjà créées. Il s'agit là d'une grande source d'inquiétude au sein des communes nouvelles existantes, dans les territoires ruraux. Plongées dans de réelles difficultés financières, ces dernières se voient contraintes d'augmenter l'effort fiscal de leurs administrés pour pallier la perte des incitations financières lorsqu'arrive leur quatrième année d'existence. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit l'élargissement des nouvelles mesures et incitations financières contenues dans le PLF 2020 à l'ensemble des communes nouvelles existantes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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