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Plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération Fécamp Caux Littoral

15e législature

Question orale n° 0993S de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5576

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en question du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération Fécamp Caux Littoral par un arrêt de projet pris le 31 juillet 2019.

Aujourd'hui, certaines communes de l'intercommunalité, et en particulier celle de Sassetot-le-Mauconduit, ne comprennent pas cette décision.

En effet, si la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral vise à concilier préservation et développement du littoral, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est depuis venue accompagner l'urbanisation des communes littorales.

Or, à la suite de cet arrêt de projet, l'État a rendu un avis qui livre une interprétation restrictive de la loi littoral qui aurait pour conséquences : la remise en cause des secteurs déjà urbanisés par le reclassement en zone agricole d'un hameau de 150 habitants situé à plusieurs kilomètres du littoral ; la remise en cause d'une zone à constructibilité limitée (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées - STECAL) par l'obligation de rédaction d'un document précis par le porteur de projet privé ; le classement en hameau isolé et en zone agricole d'un groupe de maisons situé de l'autre côté du parc du château de Sassetot-le-Mauconduit alors que celles-ci sont pleinement intégrées au village, desservies par deux routes et situées à deux cents mètres environ de tous les commerces ; l'annulation de trois zones urbaines (U) remplacées par des zones agricoles à proximité des habitations et dans des axes majeurs d'inondation. En cas de retournement de ces terres, les catastrophes qui frappent les valleuses seraient aggravées.

Par ailleurs, l'État, en demandant un déclassement en zone naturelle (N) de l'ancien sanatorium des Grandes Dalles, pourrait mettre également en péril un projet d'aménagement de la commune de Saint-Pierre-en-Port. Le site, qui comprend d'anciens bâtiments, a pourtant été vendu par le département en zone urbanisée.

Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour accompagner ces communes du littoral cauchois dans leurs projets d'urbanisation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020 - page 154

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, ma question porte sur l'application de la loi Littoral et ses conséquences sur le développement des projets portés par les communes du territoire seinomarin.

En effet, les services de l'État opposent parfois une lecture stricte des dispositions de cette loi à de nombreux élus porteurs de projets. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que la loi ÉLAN, conformément à la volonté du législateur, a apporté des assouplissements à la loi Littoral pour accompagner l'urbanisation des communes littorales.

J'ai été notamment saisie par le maire de Sassetot-le-Mauconduit, commune de l'agglomération Fécamp Caux Littoral, laquelle a souhaité établir son document-cadre en matière d'urbanisme. Le travail mené a été exemplaire en tous points, comme l'a souligné le préfet.

Les services de l'État ont toutefois émis des réserves sur l'arrêt de projet, ce qui soulève des inquiétudes. Il n'est en aucun cas question de remettre en cause les observations formulées sur la bande des 100 mètres ou sur les zones proches du rivage, dont la protection est légitime et tout à fait souhaitée. Les points d'inquiétude portent sur ce qui s'apparente à des incohérences dont, faute de temps, je ne peux dresser la liste – je pourrai vous la faire parvenir, madame la ministre – et sur une interprétation stricte de la loi Littoral ignorant les termes de la loi ÉLAN.

Je m'en suis ouverte au préfet, lequel a pris soin, et je l'en remercie, de me répondre en détail. Si j'ai bien compris, dans le cadre d'un système transitoire, des autorisations d'urbanisme pourraient être accordées. Mais plus largement, madame la ministre, cette question de surinterprétation demeure. Ma collègue Agnès Canayer est d'ailleurs en train de travailler sur cette question avec la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer).

De très nombreuses communes nous saisissent. C'est le cas, par exemple, de la commune de Cauville-sur-Mer, qui souhaiterait requalifier en « habitations » des bâtiments agricoles à caractère architectural remarquable afin de les préserver et qui s'est vu opposer un refus. De même, à Yville-sur-Seine, un agriculteur dont un des bâtiments agricoles a été endommagé à la suite d'inondations n'a pas été autorisé à le reconstruire, ce qui nuit à son activité. Je pourrais multiplier les exemples.

Madame la ministre, je souhaitais vous alerter et connaître votre état d'esprit et votre interprétation de la loi sur ces questions, qui, je le sais, remontent à vous de toute part.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je tiens d'abord à saluer le travail accompli par la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral dans le cadre de l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

L'État a reconnu la qualité du projet et a émis un avis favorable, assorti d'observations. Ces dernières ne constituent nullement une remise en cause du caractère urbain de plusieurs des secteurs, comme vous l'évoquez. Elles visent à renforcer la sécurité juridique du PLUI, notamment au regard des évolutions récentes apportées à la loi Littoral par la loi ÉLAN et du SCOT (schéma de cohérence territoriale) applicable sur la zone depuis 2014.

Ainsi, lors de l'examen du projet arrêté, l'État a constaté que la communauté avait retenu une qualification différente du SCOT pour certains secteurs, à savoir celle de village. Ces observations visaient donc simplement à répondre à l'exigence de compatibilité du PLUI arrêté avec le SCOT en vigueur.

Un autre point d'achoppement portait sur la qualification de certains secteurs en zones urbaines dans une période transitoire au cours de laquelle cette qualification n'a pas encore été confirmée dans le SCOT.

Après examen, il semble que le zonage urbain de ces secteurs ne soit pas remis en cause par l'avis de l'État. C'est un point important, parce que ce zonage ouvre la possibilité de délivrer, sous réserve de l'accord du préfet, des autorisations de construire.

Les règles de constructibilité prévues par le projet de PLUI pour ces secteurs ne répondaient pas tout à fait à ce qu'autorise la loi ÉLAN. Des ajustements étaient donc nécessaires.

La mise en place d'un Stecal (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées) s'est avérée incompatible avec la loi Littoral. Il convenait donc de requalifier le secteur concerné.

Dans cette période où les documents d'urbanisme évoluent pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi ÉLAN, certains territoires peuvent rencontrer des difficultés pour faire aboutir leurs projets d'urbanisation. Toutefois, point positif à souligner, les préfets et leurs services demeurent pleinement mobilisés pour apporter leur appui et leur expertise aux communes qui les solliciteraient pour les accompagner. Il ne s'agit en aucun cas de les freiner.

La communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral a d'ailleurs eu, et continue d'avoir, de nombreux échanges avec les services déconcentrés de l'État.

J'insiste sur l'importance de faire évoluer concomitamment les SCOT et les PLU ou PLUI. La loi ÉLAN attribue au SCOT un rôle majeur dans la traduction, à l'échelon local, des principes de la loi Littoral. Aussi, j'invite les porteurs de SCOT, aux côtés des intercommunalités, à s'engager dès que possible dans une démarche d'adaptation de leur schéma.

J'entends également, madame la sénatrice, le besoin de souplesse que vous évoquez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous m'avez apportées.

Je souhaitais simplement vous alerter, comme certains autres de mes collègues, sur les freins parfois apportés à des projets de développement économique, touristique et d'aménagement, ainsi que sur les problèmes de requalification de certains bâtiments dans les territoires.

Mais je crois que vous êtes parfaitement consciente de ces questions et que nous allons poursuivre le travail avec les services de l'État. Notre préfet y est attentif.