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Plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération Fécamp Caux Littoral

15e législature

Question orale n° 0993S de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5576

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en question du plan local d'urbanisme intercommunal de l'agglomération Fécamp Caux Littoral par un arrêt de projet pris le 31 juillet 2019.

Aujourd'hui, certaines communes de l'intercommunalité, et en particulier celle de Sassetot-le-Mauconduit, ne comprennent pas cette décision.

En effet, si la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral vise à concilier préservation et développement du littoral, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est depuis venue accompagner l'urbanisation des communes littorales.

Or, à la suite de cet arrêt de projet, l'État a rendu un avis qui livre une interprétation restrictive de la loi littoral qui aurait pour conséquences : la remise en cause des secteurs déjà urbanisés par le reclassement en zone agricole d'un hameau de 150 habitants situé à plusieurs kilomètres du littoral ; la remise en cause d'une zone à constructibilité limitée (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées - STECAL) par l'obligation de rédaction d'un document précis par le porteur de projet privé ; le classement en hameau isolé et en zone agricole d'un groupe de maisons situé de l'autre côté du parc du château de Sassetot-le-Mauconduit alors que celles-ci sont pleinement intégrées au village, desservies par deux routes et situées à deux cents mètres environ de tous les commerces ; l'annulation de trois zones urbaines (U) remplacées par des zones agricoles à proximité des habitations et dans des axes majeurs d'inondation. En cas de retournement de ces terres, les catastrophes qui frappent les valleuses seraient aggravées.

Par ailleurs, l'État, en demandant un déclassement en zone naturelle (N) de l'ancien sanatorium des Grandes Dalles, pourrait mettre également en péril un projet d'aménagement de la commune de Saint-Pierre-en-Port. Le site, qui comprend d'anciens bâtiments, a pourtant été vendu par le département en zone urbanisée.

Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour accompagner ces communes du littoral cauchois dans leurs projets d'urbanisation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.