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Application du règlement de défense incendie et secours en Seine-Maritime

15e législature

Question orale n° 0994S de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5576

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans l'application du règlement départemental de défense incendie et secours. Plus précisément, elle souhaite l'interpeller sur l'application très stricte, en Seine-Maritime, des distances maximales autorisées entre les habitations et les bornes incendies, telles que définies dans le référentiel national mentionné dans l'arrêté du 15 décembre 2015, et qui empêche bien souvent les maires de délivrer de nouveaux permis de construire.

Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible qu'elle agisse de conserve avec les autorités départementales responsables de ces questions pour qu'une certaine souplesse, au cas par cas, dans l'évaluation de ces distances de sécurité, soit appliquée, tout en continuant de garantir la sécurité des habitants, à l'image de ce qui est fait dans d'autres départements.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.