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Prérogatives des élus consulaires

15e législature

Question orale n° 1004S de M. Ronan Le Gleut (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5683

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les prérogatives des élus consulaires. La réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) demeure incomplète. Des améliorations ont été votées par le Sénat il y a quelques mois et demeurent hélas sans suite. Il conviendrait que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères réfléchisse à prendre une circulaire s'inspirant de celle du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des conseillers à l'AFE, afin de préciser et d'améliorer les prérogatives et conditions d'exercice des conseillers consulaires.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2020 - page 1510

M. Ronan Le Gleut. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les prérogatives et conditions d'exercice des conseillers des Français de l'étranger.

La réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2013 demeure incomplète. Certes, elle a eu le mérite de créer de véritables élus de proximité auprès des Français qui résident à l'étranger, mais des pans entiers ont été oubliés et, surtout, aucune mesure réglementaire n'a été prise pour sa bonne application.

Les conséquences de ces lacunes sont nombreuses, en particulier le manque de moyens d'action. Le statut et la considération dépendent en réalité de la bonne ou de la mauvaise relation de l'élu avec le chef de poste.

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, imaginez un instant qu'un préfet se rendant à une cérémonie dans une commune soit se place à côté du maire, soit le fasse reléguer au fond de la salle selon les plus ou moins bonnes relations qu'il aurait avec cet édile. Vous-même, vous ne l'accepteriez pas. Pourtant, c'est ce qui peut se passer avec les élus consulaires : il y a 130 situations différentes, autant que de circonscriptions consulaires.

Le groupe Les Républicains du Sénat a poussé une proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, dont notre collègue Jacky Deromedi fut rapporteur. Ce texte, voté par le Sénat voilà un an, enrichi de nos amendements, apporte de nettes améliorations.

Qu'attend le Gouvernement pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Qu'attend le Gouvernement pour prendre une circulaire s'inspirant de la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, prise par Philippe Douste-Blazy ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les prérogatives des élus consulaires.

Comme vous le savez, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique intègre différentes mesures visant à renforcer la visibilité et les prérogatives des élus des Français de l'étranger.

Un décret d'application de cette loi est en cours de préparation, et le projet sera bien évidemment soumis à l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger à l'occasion de sa prochaine session, dans la semaine du 16 mars 2020.

Ces mesures s'appliqueront aux conseillers élus à l'issue du scrutin des 16 et 17 mai prochains.

Les conseillers des Français de l'étranger, puisque telle sera leur nouvelle dénomination, présideront désormais les conseils consulaires réunis localement. Ils verront ainsi notamment leur rôle renforcé dans l'examen des dossiers d'aide financière à caractère social – bourses scolaires, aides sociales, notamment.

Cette nouvelle prérogative permettra aux élus d'être davantage impliqués aux côtés de l'administration consulaire dans le travail fait en faveur de nos compatriotes à l'étranger. De plus, elle viendra renforcer le lien de proximité entre les élus et nos compatriotes, valorisant pleinement leur connaissance du contexte local et de nos communautés.

La loi prévoit également le droit à une formation pour les conseillers des Français de l'étranger afin de faciliter l'exercice de leur mandat. Là aussi, les modalités pratiques sont en cours d'élaboration et seront effectives pour le collège issu des prochaines élections consulaires.

Vous le voyez, si la proposition de loi qui avait été adoptée au Sénat début 2019 n'a pas prospéré, la loi Engagement et proximité a intégré plusieurs des mesures qui étaient attendues dans le sens d'un renforcement du rôle des élus consulaires.

Par ailleurs, alors que s'achève prochainement leur mandat, mon collègue Jean-Yves Le Drian m'a chargé de leur transmettre par votre intermédiaire ses remerciements et sa gratitude pour leur engagement quotidien au service de nos compatriotes.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Merci, monsieur le secrétaire d'État. Effectivement, une partie des propositions issues des travaux du Sénat ont été reprises, mais une partie seulement…

Finalement, pour résumer, ce qu'attendent les élus des Français de l'étranger est extrêmement simple : ils veulent être respectés pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des élus au suffrage universel direct. Ce sont des élus de la République à part entière, et non pas des élus à part !