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Inégal remboursement entre infirmiers et pharmaciens de l'acte de vaccination

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 1015G de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019

Mme Évelyne Perrot. Ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, nous approuvons l'objectif de libérer du temps médical pour faciliter l'accès aux soins. Cette politique publique implique, d'une certaine manière, un partage des compétences entre professionnels.

Ainsi, les infirmiers peuvent être formés aux pratiques avancées et les pharmaciens peuvent désormais contribuer aux campagnes de vaccination antigrippale, mais ce nouveau partage des compétences, que nous appelons de nos vœux, est source d'incompréhension et, parfois, d'un sentiment d'inégalité.

Le journal de mon département relatait dernièrement les préoccupations des infirmiers libéraux à la suite de l'extension aux pharmaciens de la pratique de la vaccination. Ils ne comprennent pas ce qu'ils qualifient de « glissement des actes infirmiers », d'autant que si, formellement, l'acte de vaccination antigrippale est facturé de la même manière, qu'il soit effectué par un pharmacien ou par un infirmier, force est de constater que la rémunération de 6,30 euros n'est effective que lorsqu'il s'agit d'un acte unique : quand un infirmier, au cours d'une même intervention, pratique plusieurs actes inscrits à la nomenclature sur un même malade, seul l'acte affecté du coefficient le plus important est pris en compte selon son coefficient propre, le coefficient du deuxième acte ne l'étant qu'à hauteur de 50 %. La vaccination ne déroge pas à la règle.

Je n'entends pas ici remettre en cause la faculté de se faire vacciner dans les officines. Néanmoins, dans les communes rurales, l'infirmier reste la seule personne susceptible de se déplacer pour pratiquer l'acte de vaccination. Ces deux professions complémentaires sont des maillons essentiels de nos territoires.

Madame la ministre, pendant cette période d'appropriation du nouveau dispositif, entendez-vous prendre des mesures pour que l'acte de vaccination antigrippale effectué par un infirmier soit facturé au même niveau que celui pratiqué par un pharmacien, y compris s'il est associé à d'autres actes ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 14883

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Évelyne Perrot, je vous remercie de votre question. Vous connaissez mon engagement en faveur de la vaccination, notamment de la vaccination antigrippale.

La France s'est dotée d'une stratégie globale en matière de lutte contre la grippe, pour protéger par tous les moyens les publics vulnérables, éviter des hospitalisations, des décès, et préserver nos services des urgences.

Après avis de la Haute Autorité de santé, j'ai souhaité harmoniser les compétences des professionnels de santé impliqués dans la vaccination contre la grippe, que ce soit les sages-femmes, les infirmiers ou les pharmaciens. Nous avons autorisé la vaccination par les pharmaciens dans deux régions en 2017, puis dans quatre régions en 2018. Au regard des résultats des évaluations et des bénéfices pour la santé publique, j'ai décidé de généraliser à toute la France le dispositif pour cette campagne vaccinale.

S'agissant des infirmiers, alors qu'ils ne pouvaient pas réaliser la primo-vaccination, j'ai supprimé cette limitation depuis la campagne hivernale 2018-2019. J'attire votre attention sur le fait que des informations erronées circulent parfois, en particulier sur les réseaux sociaux. Les pharmaciens ne sont pas rémunérés 100 euros pour les actes de vaccination : une somme forfaitaire unique de 100 euros leur est versée à titre de dédommagement pour la création d'un espace de confidentialité et le suivi de la formation nécessaire. Les rémunérations pour les actes de vaccination sont équivalentes, à savoir 6,30 euros en métropole et 6,60 euros dans les outre-mer.

Dans le même temps, les infirmiers libéraux peuvent également facturer les indemnités de déplacement si les actes de vaccination sont pratiqués à domicile.

La politique de prévention et de santé que je mène englobe tous les professionnels de santé, sans distinction. Je ne crois pas qu'il faille opposer les uns aux autres, surtout pour de tels enjeux. L'ensemble des ordres professionnels se sont d'ailleurs engagés au travers de la signature d'une charte de la vaccination, visant notamment à augmenter la couverture vaccinale des professionnels de santé, car il s'agit d'un enjeu déontologique pour notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)