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Démarchage téléphonique abusif

15e législature

Question orale n° 1022S de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5864

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial par téléphone. Depuis plusieurs mois, une explosion du nombre d'appels non sollicités est constatée. Le phénomène a, tout particulièrement, pris une ampleur exponentielle concernant des opérateurs téléphoniques, mandatés par diverses sociétés, exploitant des listings commerciaux pour joindre les occupants (principalement les propriétaires) de maisons individuelles qui pourraient bénéficier de travaux d'isolation contre 1 euro. En juin 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dû émettre une mise en garde à destination du public français et à l'encontre de sociétés peu scrupuleuses qui cherchent à profiter d'un dispositif très utile. « Jusqu'à vingt appels par jour », prévient la DGCCRF qui a reçu un nombre important de plaintes faisant état de démarchages effectués de « manière agressive ». Ces correspondants opèrent la plupart du temps, depuis des plateformes, basées à l'étranger, avec des numéros qui ne s'affichent pas ou ne peuvent être rappelés. Or, il n'existe pas en France d'obligation gouvernementale visant à contraindre les particuliers à faire effectuer des travaux d'économie d'énergie. Malheureusement, les contrôles de la DGCCRF tout comme le dispositif « Bloctel » s'avèrent inopérants pour lutter contre ces nuisances récurrentes. Elle demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour recueillir le consentement préalable des consommateurs, ou leur permettre d'exercer enfin leur droit d'opposition à l'utilisation de leurs données personnelles. Elle lui demande si un indicatif téléphonique spécifique permettant au consommateur de reconnaître les démarchages publicitaires est envisagé.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2020 - page 160

Mme Catherine Deroche. Madame la secrétaire d'État, ma question s'inscrit dans le prolongement de celle de Corinne Imbert et concerne en effet le démarchage commercial par téléphone.

Depuis plusieurs mois, chacun le constate au quotidien, nous assistons à une explosion du nombre d'appels non sollicités, qui s'apparente à une forme de harcèlement. Le phénomène a pris une ampleur exponentielle concernant les opérateurs téléphoniques mandatés par diverses sociétés exploitant des listings commerciaux pour joindre les occupants – principalement les propriétaires – de maisons individuelles qui pourraient bénéficier de travaux d'isolation à 1 euro.

En juin dernier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dû émettre une mise en garde à destination du public français à l'encontre de sociétés peu scrupuleuses cherchant à profiter de ce dispositif très utile.

Ces correspondants opèrent, la plupart du temps, depuis des plateformes basées à l'étranger, avec des numéros qui ne s'affichent pas ou ne peuvent être rappelés. C'est le cas pour les téléphones fixes, mais aussi, désormais, les téléphones portables. Parfois, des numéros commençant par 06 s'affichent, ce qui fait qu'on ne s'attend pas à un démarchage.

Je le sais pour l'avoir mis en place à titre personnel, le dispositif Bloctel ne fonctionne pas.

Certes, une proposition de loi est en cours d'examen par le Parlement. Pour autant, pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter des précisions sur ce sujet ? En effet, certains de nos concitoyens, à cran, développent une forme d'agressivité dans le cadre de ce type d'appels, qui peuvent se répéter jusqu'à quatre fois en une heure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Catherine Deroche, votre question s'inscrit effectivement dans le prolongement de celle qu'a posée Mme Imbert.

Nous nous sommes engagés à réduire le nombre d'appels téléphoniques non souhaités, dont il s'avère qu'ils ne respectent pas le droit. Notre difficulté est donc non pas de renforcer la législation, déjà assez dure, concernant l'autorisation des appels, mais de poursuivre les personnes ne la respectant pas.

C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé sur un texte qui permettra notamment de renforcer un certain nombre de sanctions. Il autorisera également l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) à se saisir d'un contrôle s'agissant des numéros n'apparaissant pas directement, afin d'agir avec les opérateurs téléphoniques concernant les intervenants peu scrupuleux. Tel est le cas dans le cadre du plan de lutte contre la fraude à la rénovation thermique. En effet, la DGCCRF a recensé une augmentation de 20 % du nombre de plaintes pour fraude en la matière.

Nous voulons mener ce combat. Nous traiterons ce sujet le 30 janvier prochain à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi que j'ai évoquée.

En 2019, 1 000 établissements ont été contrôlés et 70 démarcheurs ne respectant pas le dispositif Bloctel ont été sanctionnés par des amendes, dont le montant total a atteint 2,3 millions d'euros. Ces amendes seront renforcées, ce qui devrait contribuer à rendre très désagréable, pour les auteurs de ces appels, le fait de démarcher téléphoniquement nos concitoyens.

De la même manière, nous avons généralisé, à ma demande, le name and shame, afin de rendre les Français plus attentifs. Nous diffusons un certain nombre de conseils dans le cadre d'une campagne de sensibilisation aux bons réflexes face aux actes de démarchage téléphonique ou physique, pour ce qui concerne les thématiques complexes de la rénovation thermique.

Nous avons également saisi le CNC (Conseil national de la consommation) sur le démarchage téléphonique dans le cadre de la rénovation thermique, et nous devrions avoir un retour dans quinze jours.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Nous allons donc attendre l'inscription à l'ordre du jour de ce texte, madame la secrétaire d'État.

Je le souligne, les opérateurs se présentent souvent au nom du conseil régional, du conseil départemental ou du ministère, leur discours étant toujours très ambigu. La mise en place d'un indicatif pour cibler le démarchage publicitaire pourrait apporter un certain nombre de solutions, puisque nous pourrions ainsi éviter de répondre en permanence à des gens avec lesquels nous ne souhaitons pas entrer en communication.