Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 28/11/2019
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des élections municipales et communautaires de mars 2020. Les élus locaux s'interrogent sur la portée des modifications de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
En effet, cet article, relatif aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévoyait lors des dernières élections municipales de 2014 que : « [
] Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires [..]. »
Depuis la loi du 28 février 2017 susvisée, l'article L. 5211-6 du CGCT prévoit désormais que : « [
] Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. »
Les élus locaux s'interrogent donc sur le caractère obligatoire du fait de procéder le même jour et lors de la même séance à l'élection du président de l'EPCI, des vice-présidents et des autres membres du bureau.
En effet, les métropoles, notamment, comportent un nombre important d'élus et leurs représentants ne sont connus qu'à l'issue du deuxième tour des élections municipales.
À l'échelle d'une métropole, il est difficile d'organiser une gouvernance en amont du résultat des élections municipales, contrairement à ce qui peut être fait à l'échelle d'une commune. Il est dès lors de pratique courante au sein des métropoles de procéder, dans un premier temps, à l'élection du président, puis dans un second temps et lors d'une séance ultérieure intervenant généralement une quinzaine de jours plus tard, à l'élection des vice-présidents et membres du bureau.
La modification de l'article L. 5211-6 du CGCT a eu pour finalité de rendre obligatoire la lecture de la charte de l'élu local lors de l'élection du président et des vice-présidents de l'EPCI. Dès lors, il lui demande si l'on peut considérer que les dispositions de cet article sont respectées si l'élection du président et des vice-présidents a lieu lors de deux séances distinctes mais que la charte de l'élu local est lue par le président lors de chacune de ces séances, ou s'il faut considérer qu'il est désormais obligatoire de procéder à l'élection du président de l'EPCI, des vice-présidents et des membres du bureau le même jour et lors de la même séance.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
M. Dany Wattebled. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le cadre des élections municipales et communautaires de mars 2020, les élus locaux s'interrogent sur la portée des modifications de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
En effet, cet article relatif aux organes délibérants des EPCI prévoit : « Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »
Depuis la loi du 28 février 2017 susvisée, l'article L. 5211-6 du CGCT dispose désormais : « Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. »
Les élus locaux s'interrogent sur le caractère obligatoire de procéder le même jour, et lors de la même séance, à l'élection du président de l'EPCI, des vice-présidents et des autres membres du bureau.
En effet, les métropoles comportent un nombre important d'élus et leurs représentants ne sont connus qu'à l'issue du deuxième tour des élections municipales. À l'échelle d'une métropole, il est donc difficile d'organiser une gouvernance en amont du résultat des élections municipales, contrairement à ce qui peut être fait à l'échelle d'une commune.
Dès lors, il est de pratique courante, au sein des métropoles, de procéder, dans un premier temps, à l'élection du président puis, dans un second temps, lors d'une autre séance généralement une quinzaine de jours après , à l'élection des vice-présidents et du bureau.
La modification de l'article L. 5211-6 du CGCT a eu pour finalité de rendre obligatoire la lecture de la charte de l'élu local lors de l'élection du président et des vice-présidents de l'EPCI.
Peut-on considérer que les dispositions de cet article sont respectées si l'élection du président et des vice-présidents a lieu lors de deux séances distinctes, mais que la charte de l'élu local est lue par le président lors de chacune de ces séances ? Ou faut-il considérer qu'il est désormais obligatoire de procéder à l'élection du président de l'EPCI, des vice-présidents et des membres du bureau le même jour et lors de la même séance ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Dany Wattebled, l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales dispose en effet : « Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local [ ] »
Cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 31 mars 2015 pour intégrer la lecture de la charte de l'élu local après l'élection de l'exécutif intercommunal.
L'intention du législateur était de mettre en uvre la proposition n°°24 du rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu, en créant une charte de l'élu local comme cadre déontologique.
Lors des débats parlementaires en commission des lois, le rapporteur avait précisé que les conseils municipaux et les conseils communautaires seraient concernés de la même façon par cette disposition.
Je vous confirme ainsi que, après le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2020, le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau d'un EPCI à fiscalité propre seront élus lors de la même réunion du conseil communautaire.
J'attire votre attention sur le fait que la disposition prévoyant que, « après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires » demeure au sein de l'article L. 5211-6 du CGCT.
Cette disposition permet de laisser un temps d'échange aux élus des conseils communautaires pour procéder à l'élection de leurs exécutifs.
Dès lors, en prévoyant un délai de près de cinq semaines entre l'élection des conseillers communautaires et l'élection de leurs président, vice-présidents et membres du bureau, le législateur a reconnu la nécessité, pour les EPCI à fiscalité propre, de bénéficier d'un temps plus long pour constituer leurs exécutifs.
Par comparaison, l'article L. 2121-7 du CGCT ne laisse qu'une semaine aux conseils municipaux pour procéder à l'élection des maires et des adjoints.
Il reste enfin loisible, de façon concrète, tout en organisant l'élection des vice-présidents et des autres membres du bureau dans la continuité de celle du président et lors de la même réunion, de réserver une suspension de séance dans le déroulement de ces scrutins.
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