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Finances des départements

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 1026G de M. Alain Marc (Aveyron - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019

M. Alain Marc. J'associe à ma question mon collègue de l'Aveyron Jean-Claude Luche.

Un ancien Premier ministre socialiste avait proposé la suppression des départements ; le projet n'a heureusement pas été mis en œuvre. Les départements démontrent chaque jour qu'ils jouent un rôle essentiel de proximité à l'heure des très grandes régions. Ils accompagnent les communes dans leurs projets, mais ils sont aussi à leurs côtés lorsqu'elles rencontrent des difficultés. La solidarité territoriale unit les départements aux communes – ici pour le maintien d'un dernier commerce ou la création d'une salle d'activité, là pour la construction d'une école.

Qu'il s'agisse des routes, des lycées, du social, du tourisme, du sport ou de la culture, les départements font beaucoup pour nos territoires. Si nous souhaitons qu'ils continuent dans cette voie, il faut sécuriser leurs ressources. Des coûts nouveaux apparaissent, liés par exemple à l'accueil des mineurs non accompagnés : ils atteignent aujourd'hui 5 millions d'euros pour l'Aveyron.

Le projet de loi de finances prévoit de remplacer les ressources départementales tirées de la taxe sur le foncier bâti par l'allocation d'une fraction du produit de la TVA. Les départements vont ainsi perdre un nouveau levier fiscal. Le produit de la TVA est variable, à la hausse comme à la baisse, car il dépend de la consommation. Or, pour pouvoir assumer leurs diverses compétences, par exemple en matière d'aide aux communes, les départements ont besoin que leurs recettes ne risquent pas de diminuer en raison d'une baisse de la consommation.

Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour que les ressources des départements ne soient pas soumises aux aléas de la consommation ? Envisagez-vous un mécanisme qui empêcherait toute diminution de ces ressources d'une année sur l'autre en cas de récession économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains.)



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 15184

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Messieurs les sénateurs Alain Marc et Jean-Claude Luche, la suppression de la taxe d'habitation est une réforme très importante, qui entraînera une baisse d'impôts sans précédent de 18 milliards d'euros pour nos concitoyens. Nous nous sommes assurés de sa compensation, pour les collectivités territoriales, par des ressources fiscales à la fois pérennes et dynamiques, tout en améliorant la lisibilité du prélèvement de l'impôt pour nos concitoyens.

Pour les départements, cette compensation prend effectivement la forme de l'attribution d'une fraction de la TVA nationale. Il s'agit bien d'une fraction, et non d'un montant, ce qui permet d'assurer une progression de la ressource et l'autonomie financière des départements. C'est tout l'inverse d'une dotation.

Je veux par ailleurs insister sur le fait que le système sera plus équitable : chaque département, qu'il soit riche ou pauvre, verra progresser cette ressource de la même manière chaque année, quelle que soit sa dynamique foncière. Cela constitue une assurance pour les départements les plus démunis.

Cette réforme n'a donc pas suscité ou aggravé les difficultés financières que connaissent certains départements. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité d'une péréquation, attendue par les collectivités. Deux mesures en ce sens ont été votées par l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances : un renforcement de la péréquation horizontale reprenant les termes de l'accord conclu cet été entre les membres de l'Association des départements de France et l'attribution d'une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d'euros, de manière péréquée, par le Gouvernement.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par ailleurs, la dynamique de cette ressource issue de la TVA restera entièrement aux mains des départements, grâce notamment à une clause de sauvegarde permettant d'apporter une aide d'urgence aux départements qui pourraient connaître une crise grave, à l'instar de celle que viennent de vivre l'Ardèche ou la Drôme. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

M. Alain Marc. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais, en cas de récession, le produit national de la TVA va baisser. Il ne faudrait pas que la part allouée aux départements baisse aussi. Il convient donc d'imaginer un mécanisme permettant de prévenir une telle évolution, de façon que les départements puissent notamment continuer à aider nos communes. Tel était le sens de ma question. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Indépendants.)

M. André Reichardt. Très bien !