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Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale

15e législature

Question écrite n° 12941 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5602

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale.

La mobilité est un problème pour nombre de nos concitoyens, ce qui dans les zones rurales peut poser des très grandes difficultés. De plus, 24 % des Français sont dans une situation d'isolement social.
Pour lutter contre tout cela, des associations se sont créées afin de développer la solidarité et les liens sociaux en créant un service de déplacements accompagnés solidaires. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale est venu fixer les conditions d'accès aux services fournis par les associations d'aide à la mobilité solidaire.
Outre le manque de clarté de ce décret, les conditions qu'il introduit, particulièrement restrictives, auront des conséquences néfastes pour les usagers actuels de ces associations.

En effet, sont désormais exclues du dispositif les personnes résidant dans une unité territoriale de plus de 12 000 habitants ou celles ayant des revenus supérieurs à 746 € pour une personne seule et 1 119 € pour un couple. Ces conditions, montants extrêmement faibles et ne prenant pas en compte l'absence de transports en commun qui peut exister dans les unités territoriales de plus de 12 000 habitants, sont particulièrement choquantes.
Pour ne donner qu'un seul exemple, une personne vivant dans une commune de 15 000 habitants et ayant un revenu de 800 € par mois ne peut en aucun cas payer un taxi pour se rendre à un rendez-vous médical.

Il lui demande donc de revenir sur ce décret afin que les associations puissent remplir pleinement le rôle pour lequel elles ont été créés et bénéficier au plus grand nombre.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.