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Publication foncière

15e législature

Question écrite n° 12954 de M. Laurent Lafon (Val-de-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5586

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication foncière. Le service des publications foncières a accumulé un retard considérable, soit de quinze à vingt mois, dans le traitement des transactions immobilières.

Or, un autre service de l'État, celui des impôts, réclame le versement de tout ou partie de la taxe foncière aux précédents propriétaires, arguant que leur service est « dépendant » des publications foncières.

À défaut, l'article 1402 du code général des impôts s'applique et impose la publication de l'acte modifiant les titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier comme préalable à toute mise à jour dans la documentation cadastrale.

Bien sûr, la régularisation interviendra en son temps. Mais le contribuable est tenu de s'en acquitter sous peine de payer des pénalités, qui, elles, ne seront pas remboursées.

Il souhaite savoir quelles sont les raisons qui pourraient expliquer un tel retard du service des publications foncières et lui demande de mettre en place toutes les mesures facilitant les transactions immobilières sans que le contribuable avance la taxe foncière de leur ancien bien.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.