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Publication foncière

15e législature

Question écrite n° 12954 de M. Laurent Lafon (Val-de-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5586

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication foncière. Le service des publications foncières a accumulé un retard considérable, soit de quinze à vingt mois, dans le traitement des transactions immobilières.

Or, un autre service de l'État, celui des impôts, réclame le versement de tout ou partie de la taxe foncière aux précédents propriétaires, arguant que leur service est « dépendant » des publications foncières.

À défaut, l'article 1402 du code général des impôts s'applique et impose la publication de l'acte modifiant les titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier comme préalable à toute mise à jour dans la documentation cadastrale.

Bien sûr, la régularisation interviendra en son temps. Mais le contribuable est tenu de s'en acquitter sous peine de payer des pénalités, qui, elles, ne seront pas remboursées.

Il souhaite savoir quelles sont les raisons qui pourraient expliquer un tel retard du service des publications foncières et lui demande de mettre en place toutes les mesures facilitant les transactions immobilières sans que le contribuable avance la taxe foncière de leur ancien bien.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1137

Les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) respectent le délai légal de dix jours pour répondre aux demandes de renseignements déposées par les notaires, nécessaires pour la rédaction des actes. Cette délivrance rapide garantit la fluidité du marché immobilier. Depuis quatre ans, l'augmentation du volume des transactions immobilières induit un accroissement du nombre de formalités à publier dans les SPF qui se traduit par un allongement du délai pour la publication des actes. Afin de gérer cette augmentation de la charge de travail des services, l'administration simplifie et modernise ses procédures en partenariat avec les notaires. L'obligation réglementaire de dématérialisation des actes depuis le 1er janvier 2018 a permis de supprimer les tâches lourdes de saisie des actes papiers. L'accès des notaires au fichier immobilier, qui sera déployé progressivement à compter de 2020, permettra de recentrer l'activité des SPF sur les travaux de publication des actes au fichier immobilier. Les notaires disposeront à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements. Ce dispositif permettra de réduire de façon significative les délais de publication actuellement constatés. Enfin, afin d'intégrer plus rapidement les mutations immobilières, la DGFiP a mis en place, dès mars 2019, un dispositif permettant la transmission automatique des mutations immobilières aux applications informatiques des services du cadastre. Cette mesure de simplification permet de réduire au minimum les contentieux en matière de taxes foncières.