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Suppression du prêt à taux zéro en zone rurale

15e législature

Question écrite n° 12965 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5584

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir, pour les bénéficiaires comme pour les entreprises du bâtiment, la suppression, en zones rurales, du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf à compter du 31 décembre 2019.

Cette mesure permet aux ménages de bénéficier de prêts à taux zéro pour la construction ou l'acquisition de logements neufs jusqu'en 2021 pour les habitants de zones urbaines.
Pour les territoires ruraux et périurbains, la mesure prendra toutefois fin au 31 décembre 2019. Près de 93 % des communes françaises se trouveront ainsi privées d'une mesure, qui s'est pourtant révélée être un levier important dans l'accession à la propriété.

Si aucune mesure n'est prise, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement en zone rurale ou périurbaine ne bénéficiera désormais d'aucun appui contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les grandes villes.

Une telle mesure conduira à accentuer les déséquilibres entre les métropoles et les territoires ruraux déjà rudement touchés par la désindustrialisation et le désinvestissement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre du logement a pris un engagement clair : « (...) nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. » (troisième séance du 18 décembre 2018 - art 58 bis).

Cet engagement pris devant la représentation nationale doit être respecté.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.