Question de M. de MONTGOLFIER Albéric (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 07/11/2019
M. Albéric de Montgolfier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, face à la grande inquiétude des maires d'Eure-et-Loir et du syndicat local d'énergie, Énergie Eure-et-Loir. L'appréhension est forte quant à la réforme territoriale de l'énergie. Celle-ci suppose en effet l'éclatement des syndicats départementaux de l'énergie (SDE) et le transfert de leurs compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le syndicat d'énergie constitue un outil puissant de mutualisation au service de nos communes rendant l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux et plus efficace pour nos collectivités et nos concitoyens.
Énergie Eure-et-Loir permet notamment d'agir dans les domaines du territoire, de la transition énergétique et de la défense des intérêts de nos administrés. Il garantit tout d'abord la représentation et la défense des intérêts des usagers dans les relations avec les concessionnaires (Enedis, EDF). De plus, il assure la vérification de la bonne exécution des missions de service public, le contrôle des réseaux de distribution d'électricité et de la mise en œuvre de la tarification sociale. Il est aussi en charge de la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité et travaux connexes en lieu et place des collectivités membres de même que l'amélioration des installations communales d'éclairage public (maintenance ou investissement) pour les communes lui ayant délégué la compétence. Le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques pour favoriser la mobilité électrique du territoire constitue par ailleurs une de ses préoccupations centrales. La réactivité et la souplesse d'Énergie Eure-et-Loir face aux problèmes spécifiques que rencontrent nos administrés n'est plus à démontrer. Ce syndicat se veut un moteur de l'innovation territoriale en assurant le portage de projets expérimentant des technologies ou filières nouvelles.
Ces derniers mois, nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants. Une telle politique du repli sur soi généralisée serait catastrophique. Elle signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable, incarnée par les syndicats d'énergie.
Il lui demande donc que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour maintenir les syndicats départementaux d'énergie afin de préserver l'intérêt de nos communes et de ses administrés.
- page 5604
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 05/11/2020
Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l'énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d'énergie accompagnent notamment les EPCI dans la mise en oeuvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l'énergie et au climat, réaffirmer l'importance et le rôle majeur des syndicats d'énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACE), outil de de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d'énergie. En particulier, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d'énergie. Les syndicats d'énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l'ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d'une réforme territoriale profonde, et celui d'une transition énergétique porteuse d'une décentralisation accrue.
- page 5138
Page mise à jour le