Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 07/11/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros ou 2 000 euros pour les ménages non imposables entend aider à remplacer son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001 (2006 pour les ménages non imposables) par un véhicule neuf moins polluant ou électrique d'occasion.
Cependant, malgré le succès du dispositif, l'agence de services et de paiement (ASP), l'établissement public chargé de verser les aides et les primes, a contracté depuis plusieurs mois de nombreux retards de remboursement de ces primes auprès des particuliers et concessionnaires automobiles.
Il rappelle que cette mesure a attiré de nombreux foyers modestes qui se retrouvent aujourd'hui dans des situations financières compliquées, parce qu'ils ont accepté de jouer le jeu de la transition énergétique et de changer de véhicule.
Il souhaiterait savoir ce qui justifie le retard de ces paiements et connaître le calendrier des remboursements. Il lui demande donc comment améliorer le dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 24/12/2020
Le dispositif de prime à la conversion connaît un succès important. Depuis le 1er janvier 2018, 760 880 demandes de primes à la conversion ont été acceptées. L'objectif est de permettre le renouvellement d'un million de vieux véhicules polluants sur la période du quinquennat. En 2020, 156 077 primes à la conversion ont été attribuées et 168 340 primes ont été payées (incluant des primes acceptées fin 2019 et payées début 2020). Le délai moyen entre la réception du dossier complet et le versement de l'aide s'élève à 42 jours. De plus, plusieurs actions ont été mises en uvre pour simplifier les démarches pour l'usager et réduire les délais de traitement des dossiers : dématérialisation des demandes via FranceConnect pour faciliter les échanges avec les usagers et le traitement des dossiers, réduction du nombre de pièces justificatives nécessaires et intégration de bases de données administratives dans le système d'information de l'Agence de services et de paiement pour permettre la suppression de pièces justificatives supplémentaires. Afin de tenir compte du contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a prolongé le barème actuel de la prime à la conversion jusqu'au 30 juin 2021. Le montant de la prime atteint jusqu'à 5 000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l'autonomie est supérieure à 50 kilomètres et 3 000 euros pour un véhicule thermique.
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