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Transfert de la compétence « eaux pluviales »

15e législature

Question écrite n° 13019 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5586

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts rendus obligatoires au 1er janvier 2020 des compétences eau, assainissements collectif et non collectif et eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération. Les élus communautaires sont seuls confrontés à des choix structurants alors que la réalité technique de gestion des compétences du petit cycle de l'eau est celle des bassins versants. Les choix de gestion impactent nécessairement les territoires voisins qui, s'ils sont constitués en communautés de communes, ne sont tenus auxdits transferts qu'à partir de 2026. Par ailleurs, la question des eaux pluviales urbaines reste délicate dans la mesure où la définition de ces eaux laisse une quote-part mal évaluée de gestion des eaux pluviales non urbaines aux communes. Pour ce service public administratif dont la gestion est intimement liée à celle de la voirie, et pour lequel aucun financement spécifique n'est associé, il existe autant de politiques de gestion et d'investissement que de communes. Dans ces conditions, et compte tenu de la faible connaissance du patrimoine communal relevant des eaux pluviales, l'évaluation des charges transférées est un exercice pouvant s'avérer arbitraire, générant inégalités et frustrations. Les collectivités sont en attente de plus de souplesse en la matière, et sollicitent la liberté de choix du niveau de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines afin de l'adapter aux réalités locales. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.