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Modalités d'inscription en second cycle universitaire

15e législature

Question écrite n° 13021 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5590

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'inscription en second cycle universitaire. Conformément à l'article L. 612-6 du code l'éducation modifié par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle. Le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 a créé un article R. 612-36-3 au code de l'éducation prévoyant que le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence présente à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions doivent tenir compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes. Le recteur de région académique doit également veiller à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence. Aussi, après plusieurs rentrées universitaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer un premier bilan de l'application de cette nouvelle disposition.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4116

Le téléservice accessible via le portail national d'information « trouver mon master » permet aux titulaires du diplôme national de licence (DNL) non admis en première année d'une formation conduisant à l'obtention du diplôme national de master (DNM) de saisir le recteur de région académique selon la procédure prévue par l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. Le bilan chiffré que le ministère peut dresser de la procédure de saisine reflète l'activité enregistrée dans ce téléservice. Par définition, il ne prend donc pas en compte les situations qui ont été traitées en dehors de ce dernier. Or les informations fournies par les services rectoraux, les établissements et les étudiants attestent que, si l'on peut supposer que l'ensemble des demandes de poursuite d'études a bien transité par le téléservice, de nombreuses situations ont en revanche trouvé une issue en dehors de celui-ci. Par conséquent, les chiffres fournis ici ne donnent pas une image exhaustive de la procédure de saisine et minorent le service rendu. À ce jour, trois campagnes de saisine du recteur de région académique ont eu lieu, au titre des rentrées universitaires 2017, 2018 et 2019. Quelle que soit la campagne considérée, le nombre de saisines recevables, inférieur à 3 000, est compris entre 1 % et 2 % de l'effectif global en première année de master, qui est de l'ordre de 165 000 étudiants. Le passage de la troisième année de licence à la première année de master, envisagé dans sa globalité, n'est donc pas soumis à une tension particulière. Plus précisément, le nombre de dossiers de saisine déclarés recevables par les services rectoraux et maintenus actifs par les étudiants jusqu'en fin de campagne s'est élevé à : 1 996 dossiers au titre de la campagne 2017 ; 2 624 dossiers au titre de la campagne 2018 ; 2 849 dossiers au titre de la campagne 2019. Afin de pouvoir présenter des propositions d'admission aux auteurs de ces saisines, les services rectoraux ont adressé aux établissements d'enseignement supérieur : 52 324 demandes d'admission en première année de master durant la campagne 2017 ; 95 517 demandes d'admission en première année de master durant la campagne 2018 ; 107 557 demandes d'admission en première année de master durant la campagne 2019.  Les établissements ont répondu favorablement à : 2 333 de ces demandes à l'occasion de la campagne 2017 ; 2 631 de ces demandes à l'occasion de la campagne 2018 ; 2 443 de ces demandes à l'occasion de la campagne 2019. Les étudiants qui, dans le cadre de la procédure de saisine, ont reçu au moins une proposition d'admission en première année de master étaient au nombre de : 1 155 étudiants au cours de la campagne 2017 (soit 57,9 % des saisines recevables) ; 1 432 étudiants au cours de la campagne 2018 (soit 54,6 % des saisines recevables) ; 1 755 étudiants au cours de la campagne 2019 (soit 61,6 % des saisines recevables). Concernant les secteurs les plus recherchés, la campagne 2019 est venue confirmer les observations faites à l'issue des deux précédentes campagnes. Ces secteurs sont ceux de la psychologie (23 % des saisines sont le fait de titulaires d'un DNL dans la mention « psychologie »), de l'économie (22 % des saisines sont le fait de titulaires d'un DNL dans la mention « économie et gestion », « administration économique et sociale », « gestion » ou « économie ») et de la biologie (17 % des saisines sont le fait de titulaires d'un DNL dans la mention « sciences de la vie » ou « sciences de la vie et de la terre »). Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, la procédure de saisine fait actuellement l'objet d'une évaluation par le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Cette évaluation porte sur l'impact de la procédure sur la qualité de l'offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours.