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Modalités d'inscription en second cycle universitaire

15e législature

Question écrite n° 13021 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5590

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'inscription en second cycle universitaire. Conformément à l'article L. 612-6 du code l'éducation modifié par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle. Le décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 a créé un article R. 612-36-3 au code de l'éducation prévoyant que le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence présente à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions doivent tenir compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes. Le recteur de région académique doit également veiller à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence. Aussi, après plusieurs rentrées universitaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer un premier bilan de l'application de cette nouvelle disposition.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.