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Accords bilatéraux et pratiques réciproques d'échange de permis de conduire

15e législature

Question écrite n° 13023 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5595

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes d'origine ukrainienne, titulaires d'un visa Schengen au titre du rapprochement familial, au regard de leur permis de conduire. Ces dernières sont autorisées à conduire en France pendant une année avec leur permis de conduire ukrainien. À l'issue de cette période, elles ne peuvent toutefois échanger leur permis de conduire national ukrainien contre un permis de conduire français. En effet, l'Ukraine ne fait pas partie de la liste des quatre-vingt-dix États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, il lui demande si des négociations sont en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.