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Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires

15e législature

Question écrite n° 13038 de M. Thierry Carcenac (Tarn - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5689

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inadaptation des règles en vigueur à propos de l'instauration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) infra-communautaires.
L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoit cette possibilité seulement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comportant « au moins cent communes ». Ce critère ne permet malheureusement pas de répondre aux réalités que rencontrent certains territoires. Des EPCI issus des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République peuvent en effet comporter moins de cent communes mais du fait d'un territoire rural, être géographiquement étalées et disposer de plusieurs centralités issues notamment des anciens EPCI fusionnés. Ces éléments nécessitent la révision du dispositif actuel afin de répondre aux situations rencontrées localement.
Ainsi, il lui demande si des critères plus souples peuvent être instaurés pour permettre aux préfets de département de statuer au cas par cas et permettre aux EPCI qui le nécessitent d'instaurer plusieurs PLUI sur leur territoire.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.