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Prêt viager hypothécaire

15e législature

Question écrite n° 13041 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5690

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, à la faveur de son intégration au sein de la société banque populaire-caisse d'épargne (BPCE), le crédit foncier ne proposerait plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancaire à le diffuser.
Cette situation place de très nombreux propriétaires âgés en quête de liquidités dans un grand désarroi, et interroge à l'heure où la France se trouve confrontée à l'immense défi du financement de la dépendance.
En effet, à bien des égards, le prêt viager hypothécaire apparaît comme un dispositif pertinent, notamment en ce qu'il permet à des personnes âgées de conserver plus longtemps leur autonomie (en permettant, par exemple, de financer des travaux d'aménagement dans leur logement).
Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour permettre à ce produit, dont les modalités sont fixées par la loi, d'être à nouveau diffusé. Elle lui demande également s'il est envisageable, par exemple, que la caisse des dépôts consente à l'avenir un tel prêt.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.