Allez au contenu, Allez à la navigation

Renouvellement des cartes d'identité périmées valides

15e législature

Question écrite n° 13063 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5697

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par beaucoup de nos concitoyens dont la date de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans. Cet allongement de cinq ans concerne les nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ainsi que les cartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Cette prolongation de validité pose plusieurs problèmes en France comme à l'étranger. En effet, la loi française du 1er janvier 2014 n'est pas applicable dans tous les pays de l'espace Schengen. Certains d'entre eux ne reconnaissent pas la carte d'identité périmée et valable comme un document de voyage valide. C'est le cas de la Norvège, de la Belgique ou de la Lituanie. D'autres pays, quant à eux, ne se sont pas prononcés sur la reconnaissance de cette loi. Par ailleurs, en France, de nombreux services en ligne refusent automatiquement d'enregistrer les cartes dont la date de validité est dépassée. C'est le cas, par exemple, du site internet « Médecin direct », très utilisé par les Français. Pour éviter de tels désagréments, beaucoup de nos concitoyens demandent un renouvellement de leur carte auprès de leur mairie, mais se voient refuser cette demande de renouvellement. En conséquence, il souhaite savoir si les mairies ont le droit de refuser cette demande de renouvellement et il souhaite également connaître les mesures envisagées pour faire face à cette situation problématique.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.