Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 14/11/2019
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec une qualité de service insuffisante et une fréquentation en baisse. » Aussi, préconisent-ils d'accroître l'exigence sur le niveau de qualité de service attendu de l'exploitant et de renforcer le niveau d'incitation (pénalités, bonus-malus). Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette préconisation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021
Le rapport de la Cour des comptes sur les TER souligne les efforts accomplis par la SNCF ces dernières années pour mieux répondre aux attentes des usagers et des régions en tant qu'autorités organisatrices de transport qui financent son exploitation. La Direction générale TER de la SNCF a ainsi lancé en 2016 un plan stratégique « Cap TER 2020 » pour réduire les coûts d'exploitation, améliorer la qualité des services et développer la fréquentation. L'État encourage naturellement cette démarche et la Cour met en lumière, à juste titre, certains résultats positifs obtenus dès 2017 : amélioration de la régularité des trains, augmentation du trafic et charges d'exploitation orientées à la baisse. Ceci a permis d'atténuer en partie l'impact des mouvements sociaux sur les résultats constatés en 2018 et l'année 2019 a confirmé la poursuite de cette trajectoire positive. S'agissant des préconisations de la Cour relatives aux niveaux d'exigence en matière de qualité des services TER, il convient de rappeler que leur mise en uvre ne dépend plus de l'État. En tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs l'offre de transport qu'elles souhaitent voir mise en uvre. Les objectifs de consistance et de qualité des services offerts aux usagers ainsi que l'ensemble des conditions financières, dont les bonus et pénalités qui, en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ont un impact sur la contribution financière versée à l'entreprise, sont inscrits dans ce contrat. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces négociations.
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