Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 14/11/2019
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de services au public (MSAP). Le 25 avril 2019, le président de la République annonçait la création des « maisons France services ». Dans une circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre annonçait l'ouverture d'une « maison France Services » dans chacun des cantons français et la labellisation de trois cents « maisons France services » d'ici au 1er janvier 2020. Il avait été demandé aux préfets de région de remettre au Premier ministre, pour le 15 septembre 2019, la liste des MSAP remplissant d'ores et déjà les critères de labellisation « maison France services ». On peut d'ailleurs s'interroger sur le périmètre du « canton » retenu puisque celui-ci, devenu circonscription électorale pour les conseils départementaux, ne correspond plus aux réalités administratives concrètes ni au niveau de l'État (trésoreries, gendarmeries ) ni au niveau local depuis la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale. Les critères figurant dans la grille d'évaluation sont au nombre de trente. Mais le délai de mise à niveau des MSAP existantes apparaît extrêmement court, au regard des adaptations à réaliser et des regroupements de services publics à effectuer. Dans les départements ruraux, on craint légitimement pour l'avenir des actuelles MSAP, en particulier lorsque le maillage existant, qui donne satisfaction, est pour des raisons historiques plus serré que celui des nouveaux cantons. Et ce d'autant plus que le Premier ministre a annoncé que les MSAP qui ne respecteraient pas les critères fixés d'ici au 1er janvier 2022 ne toucheraient plus de subventions de l'État. Par conséquent, elle lui demande de préciser quels moyens seront mobilisés pour assurer la transition, tout en maintenant les financements actuels des MSAP, et s'il est envisagé d'adapter le périmètre territorial de référence aux réalités de chaque département.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). En outre, afin de respecter ces délais ambitieux et répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labélisées France Services peuvent bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux.
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